Organisation comptable des moyens Comité d’Entreprise :

Les CE de taille moyenne, qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

• Employer 50 salariés
• Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
• ou 1,55 million d’euros total du bilan.

Les CE de de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) :

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Code du travail - Article L2325-45 et Règlement de l'Autorité des normes comptables N° 2015-01 du 2 avril 2015.

Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement :

Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. 

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

 Code du travail - Article L2325-57.

Le bilan :

Le bilan est une « photographie » du patrimoine du Comité d'Entreprise à la date de clôture de l'exercice ( généralement le 31 décembre de chaque année), on y retrouve ce que le comité d'entreprise possède (l'actif) et ce que le Comité d'
Entreprise doit (le passif). Le bilan et le compte de résultat des Comités d'Entreprise bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application  du II de l’article L. 2325-45 du code du travail, ils doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants. 

Le compte de résultat simplifié :

Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits du comité d'entreprise, pour une période donnée, appelée exercice comptable. Le compte de résultat est un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la situation du Comité d'Entreprise. Le bilan et le compte de résultat des Comités d'Entreprise bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application  du II de l’article L. 2325-45 du code du travail, ils doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants.

Le compte de résultat des comités d'Entreprise fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :

• - La section « Activités Economiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l’article   L.2323-1 du code du travail;
• - La section « Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles L.2323-83 à L.2323-85 du code du travail.

Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes.

Annexe des comptes moyens et gros CE :

Le règlement du CRC n°99-01 et ANC n°2014-03 indique les informations à fournir dans l'annexe des comptes annuels.

• Règles et méthodes comptables (Art. 831-1 du règlement) ;
• Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat (Art. 831-2 du règlement) ;
• Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan (Art. 831-4 du règlement) ;

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les comités mentionnés à l’article 1er fournissent :

• Le montant des ressources perçues au cours de l’exercice. Pour un Comité d’Entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :

Pour un comité central d’entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.

Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d’entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.

• Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.

Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :