Publié le : 23 mai 2016 - Modifié le : 9 mai 2018

Organisation comptable des moyens Comité d’Entreprise :

Les Comités d’Entreprise de taille moyenne :

Intérêt bancaire du compte de fonctionnement du Comité d'EntrepriseLes CE de taille moyenne, qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 50 salariés
  • Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
  • ou 1,55 million d’euros total du bilan.

Les CE de de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) :

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Code du travail - Article L2325-45 et Règlement de l'Autorité des normes comptables N° 2015-01 du 2 avril 2015.

 

Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement :

Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. 

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

 Code du travail - Article L2325-57.

Le bilan :

Le bilan est une « photographie » du patrimoine du Comité d'Entreprise à la date de clôture de l'exercice ( généralement le 31 décembre de chaque année), on y retrouve ce que le comité d'entreprise possède (l'actif) et ce que le Comité d'
Entreprise doit (le passif). Le bilan et le compte de résultat des Comités d'Entreprise bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application  du II de l’article L. 2325-45 du code du travail, ils doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants. 

BILAN SIMPLIFIE AVANT RÉPARTITION
ACTIF PASSIF
   Brut  Amortissements dépréciations Net N  Net N-1    Net N  Net N-1
  • Actifs incorporels
  • Actifs corporels
  • Actifs financiers

Actif immobilisé (I)

       

Fonds propres "Attributions économiques et professionnelles" (a)

  • Fonds propres sans droit de reprise
  • Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Résultat de l'exercice
  • Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
  • Subventions d'investissement
  • Provisions réglementées
   
  • Stocks et fournitures
  • Créances
       

 Fonds propres "Activités sociales et culturelles" (b)

  • Fonds propres sans droit de reprise
  • Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Résultat de l'exercice
  • Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
  • Subventions d'investissement
  • Provisions réglementées
  • Fonds propres (I)= (a)+(b)
   
Actif circulant (II)          Provisions pour risques et charges (II)    
Disponibilités (III)          Fonds dédiés (III)    
         
  • Dettes financières
  • Autres dettes

Total (IV)

   
 Comptes de régularisation (IV)          Comptes de régularisation (IV)    
 TOTAL (I)+(II)+(III)+(IV)           TOTAL (I)+(II)+(III)+(IV)     

Le compte de résultat simplifié :

Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits du comité d'entreprise, pour une période donnée, appelée exercice comptable. Le compte de résultat est un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la situation du Comité d'Entreprise. Le bilan et le compte de résultat des Comités d'Entreprise bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application  du II de l’article L. 2325-45 du code du travail, ils doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants.

Le compte de résultat des comités d'Entreprise fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :

  • - La section « Activités Economiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l’article   L.2323-1 du code du travail;
  • - La section « Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles L.2323-83 à L.2323-85 du code du travail.

Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes.

COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIE
 

Section

"Attributions économiques et professionnelles"

Section

"Activités sociales et culturelles"

  N N-1 N N-1
Subvention de fonctionnement        
Contribution de l’entreprise        
Autres subventions        
Participation des salaries        
Autres produits        
Transferts de charges        
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions        
Produits d'exploitation (I)        
Produits financiers (II)        
Produits exceptionnels (III)        
Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)        
TOTAL I+II+III+IV        
Achats        
Autres charges externes        
Impôts, taxes et versements assimilés        
Charges de personne        
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions        
Charges d'exploitation (I)        
Charges financières (II)         
Charges exceptionnelles (III)        
Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)        
TOTAL I+II+III+IV        
         
Résultat (excédent ou déficit)        

Annexe des comptes moyens et gros CE :

Annexe des comptes annuels des moyens et gros CELe règlement du CRC n°99-01 et ANC n°2014-03 indique les informations à fournir dans l'annexe des comptes annuels.

  • Règles et méthodes comptables (Art. 831-1 du règlement) ;
  • Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat (Art. 831-2 du règlement) ;
  • Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan (Art. 831-4 du règlement) ;

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les comités mentionnés à l’article 1er fournissent :

  • Le montant des ressources perçues au cours de l’exercice. Pour un Comité d’Entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :
Ressources de l’exercice
Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur +
- Reversement de subvention au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises -
Contribution reçue de l’employeur +
- Reversement de contribution au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises -
Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales ou organismes analogues +
Remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile) +
Cotisations facultatives des salariés +
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales +
Dons et legs +
Recettes procurées par les manifestations +
Revenus des biens meubles et immeubles +
TOTAL DES RESSOURCES =

Pour un comité central d’entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.

Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d’entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.

  • Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.

Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :

Nom de l’entité Secteur d’activité Entité liée Détention capitalistique Flux de l’exercice Convention écrite Entité incluse dans le périmètre de consolidation Observations / Informations sur la nature des transactions
    Oui/ non Oui/ non Existence d’une convention Oui/ non Durée Oui/ non
                 
                 
                 
                 

Foire aux questions :

La Comptabilité du Ce

Les-suppleants-au-CE-peuvent-ils-acceder-aux-documents-comptables-du-CEOui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

 Modèles de lettres :

Comptabilité du Comité d'Entreprise

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