Il s’agit des comités d’entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants, à la clôture de leur exercice :
- Le CE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
- Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros
- Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros
Dans ce cas, le comité d’entreprise devra alors :
Présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun ( comptabilité d’engagement ) :
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable, code de commerce - Article L123-12.
La comptabilité d’engagement ( est une méthode d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lesquelles sont constatées (recettes) ou engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées sur le plan financier. Elle s’oppose à la comptabilité de trésorerie, méthode dans laquelle les opérations ne sont comptabilisées que lorsqu’elles ont généré un flux financier, c’est-à-dire lorsqu’elles ont été encaissées ou payées.
En pratique, elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives à au jour d’établissement de celles-ci :
- Les factures d’achats et de ventes sont comptabilisées à leur date de facture,
- Les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date d’émission (ou date d’effet),
- Les salaires et charges sociales sont comptabilisés à chaque fin de mois.
Leurs comptes annuels doivent être établis selon des modalités définies par le règlement n° 2015-01 de l'ANC suivant l'article L2325-45 du Code du travail.
Ces Comités d’Entreprise devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes :
Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise, Code du travail – Article L2325-48.
Le commissaire aux comptes et son suppléants sont différents de ceux désignés par l'entreprise afin d’éviter des conflits d’intérêts.
Obligations en matière d'élaboration de l'annexe à ses comptes :
Commission de marché :
Instaurer une commission de marché pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros.
Présentation de comptes consolidée :
Les comités d'Entreprise qui contrôlent d'autres entité et dont les ressources dépassent les seuils doivent établir des comptes consolidée et nommer un deuxième commissaire aux comptes, Code du travail - Article L2325-48.
Les modalités relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-10 du 26 novembre 2015.
