Archive, article concernant le comité d’entreprise avant le 31/12/2019 – Voir nouvel article Consultation du CSE sur le plan de formation.
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Quel est le rôle des représentants du personnel ?
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise lors de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir.
La première réunion, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan ( prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323-5 du code du travail) , doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année.
La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre.
À partir de 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF), qui suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).
Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation (cette commission est mise en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés) de participer à l’élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l’objet, l’employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité (sur ces réunions, voir précisions ci-dessous) ou de la commission précités, les documents d’information dont la liste est donnée par l’article D. 2323-5 du Code du travail. Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise (disposition issue de la loi du 5 mars 2014 précitée, en vigueur à compter du 7 mars 2014). Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux. Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 du code du travail et distinguent : 1° Les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ; 2° Les actions de développement des compétences du salarié.
Jusqu’à l’intervention de la loi du 5 mars 2014 citée en référence, le plan de formation était élaboré tous les ans. Il peut désormais, dès lors qu’un accord d’entreprise le prévoit, avoir une durée de trois ans, sans pour autant que le CE cesse d’être consulté annuellement sur son exécution.
e projet de plan de formation élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise (ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans) tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le comité d’entreprise a eu à délibérer, des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-15 code du travail , du résultat des négociations prévues à l’article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 1143-1.
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :
- actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
- actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Le plan de formation dans le code du travail et son évolution (art. D2323)
