Les dépenses du Comité d'Entreprise :
Ce sont les élus du comité d’entreprise qui décide librement de l’utilisation de leur budget de fonctionnement. En aucun cas, l’employeur ne peut autoriser ou refuser telle ou telle dépense (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825).
Cette liberté est encadrée par la nécessité de décider de la gestion du budget de manière collective. La décision d’affecter le budget de fonctionnement (et des ASC) résulte d’un vote des membres titulaires du comité d’entreprise. C’est dans un deuxième temps que l’élu mandaté engage les dépenses collectivement décidées.
Aucun élu, ni le trésorier, ni le secrétaire ne peuvent se substituer au collectif en tant que comité d’entreprise pour décider seul des choix financiers.
L'engagement des dépenses du Comité d'Entreprise :
Néanmoins, il est prudent et possible d’autoriser par avance le secrétaire et/ou le trésorier du comité d’entreprise à engager des dépenses de fonctionnement d’un montant fixé par votre règlement intérieur de comité d’entreprise, En effet, ce n'est pas très utile et pas très efficace de réunir le comité d'entreprise pour décider d'acheter une cartouche d'ancre ou une agrafeuse !
Dans le même sens, vous pouvez voter des budgets aux présidents des commissions ou à un élu expressément mandaté pour qu’ils les utilisent tout en respectant l’objet des commissions.
Pour un meilleur contrôle, la signature des chèques est toujours effectuée par le trésorier ou le secrétaire.
En cas de difficulté et d'absence de transparence au sujet des dépenses engagées, tout membre du Comité d'Entreprise peut consulter la comptabilité, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.
