Qui assiste à la réunion du CSE côté de la direction de l'entreprise :
La présence du chef d’entreprise ou de son représentant est indispensable (président). Le représentant de la direction doit être un interlocuteur crédible vis-à-vis des membres du CE. A ce titre, il doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir répondre aux questions des participants et être doté de moyens et d’une autorité suffisante. Le président du CSE peut se faire éventuellement assister par trois collaborateurs ayant voix consultative, (C. trav., art. L. 2315-23).
Les invités du président du CSE :
Le président du CSE ne peut pas imposer, lors des réunions, la présence de personnes étrangères au comité non prévues par la loi. S’il agissait ainsi, il commettrait un délit d’entrave. S’il veut inviter un tiers, il doit obtenir l’accord de la majorité des membres du comité. Il faudra donc faire inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion précédant la venue de ce tiers, afin de permettre aux élus du CSE de délibérer à ce sujet.
Des élus qui réclamaient des indemnités pour irrégularité de la procédure d’information/consultation du CSE, car lors des huit réunions de consultation du comité, un avocat et un consultant se trouvaient aux côtés de l'employeur, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’accordent aux salariés les dommages et intérêts demandés. Pour les juges, la procédure consultative n'est pas rendue irrégulière par la présence de personnes étrangères à l'entreprise.
Les juges ont constaté que les membres du CE n’ont émis aucune contestation à la présence de tiers et les ont même interrogés. Les juges précisent par ailleurs que cette présence n'a pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure : la preuve, se fondant sur les PV de réunion, la cour d'appel constate qu'étaient présents aux huit réunions au maximum 5 personnes pour l'employeur, et entre 12 et 15 représentants du personnel, les suppléants ayant assisté aux séances, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470.
Qui assiste à la réunion du CSE côté délégation des salariés :
- Les membres titulaires assistent à la réunion du CSE. Les membres titulaires du CSE assistent à la réunion (C. trav., art. L. 2314-1). Il s'agit d'un droit, le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Rappelons que le temps passé par les membres titulaires est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres.
- Les membres suppléants remplacent les titulaires absents aux réunions (C. trav., art. L. 2314-1).
- Les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative (C. trav., art. L. 2314-2).
- Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique (C. trav., art. L. L2143-22)
- Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au comité, distinct du délégué syndical.
La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642.
Assistent, avec voix consultative, à certaines réunions du CSE :
- Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, (C. trav., art. L.2314-3).
Les réunions concernées sont les réunions déterminées par l'article L. 2315-27 du Code du travail. Il s'agit des :
- Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
- Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
- Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
3. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
- Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
- A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
- Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
4. De l’expert-comptable présentant son rapport dans les domaines pour lesquels le CSE peut recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise
Les invités du CSE :
Si le président du CSE ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur. La jurisprudence place la délégation des salariés sur le même pied d’égalité que l’employeur, Cassation sociale, 22 novembre 1988, n° 86-13.368.
Ainsi, si vous souhaitez inviter à la réunion un membre d’une commission non élu au CSE, un expert libre, il est impossible de le faire sans avoir au préalable obtenu l’accord du président.
Enregistrement et présence d’un sténotypiste en réunion de CSE :
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (Article L2315-34 et D2315-27 du code du travail).
Nombre minimum de participants pour tenir la réunion du CSE :
La présence de deux personnes est exigée pour qu’une réunion puisse valablement se tenir : le président du CSE ou son représentant et le secrétaire de CSE ou un secrétaire de séance. C'est souvent le secrétaire adjoint qui devient secrétaire de séance en cas d'absence du secrétaire (à condition qu’il soit titulaire). Le secrétaire de séance doit être choisi parmi les membres titulaires. Si un membre de CSE se porte candidat, il doit, soit être titulaire, soit être suppléant et remplacer un titulaire par le jeu du remplacement.
Rôle du règlement intérieur du CSE ou d'un accord d'entreprise :
La question des tiers invités au CSE peut être réglée par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CSE. Dans ce dernier cas, le comité doit avoir obtenu l’accord de l’employeur, car il est impossible d’inscrire d’autorité dans le règlement intérieur des dispositions non prévues par la loi.
