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Article modifié le : 10 avril 2020 - Article publié le : 29 juillet 2014

Règlement intérieur du Comité d’Entreprise :

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Le règlement intérieur du comité d’entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des mi

Règlement intérieur du comité d'entreprise

ssions qui lui sont conférées.
La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE, (Voir article du code du travail L. 2325-2 et voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.737.

Article du code du travail L. 2325-2 : Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Néanmoins, le comité d’entreprise qui ne procède pas à l’établissement d’un règlement intérieur ne s’expose à aucune sanction civile ou pénale.

Son contenu :

La loi ne précise rien sur le contenu du règlement intérieur du Comité d’Entreprise, le Comité d’Entreprise choisit librement ses clauses. Le règlement intérieur du Comité d’Entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l’ordre public.

Une cour d’appel déduit à bon droit de l’article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur, et que si, en application de l’article L. 2325-2 du code du travail, le comité d’entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d’inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.

Le règlement intérieur ne peut pas imposé  des contraintes ou charges non-prévues par la loi. Si le comité d’entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, il ne lui est pas permis d’inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure relevant des prérogatives de l’employeur, Le comité d’entreprise doit rester, conformément à la volonté du législateur, une instance de « coopération » entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel. En conséquence, certaines clauses pouvant figurer dans le règlement intérieur sont prohibées et peuvent faire l’objet d’une annulation par les juges en cas de contentieux, les dispositions du règlement intérieur d’un comité d’établissement ne peuvent avoir pour effet d’alourdir les obligations que la loi met à la charge de l’employeur, cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133, Inédit

1 – Fonctionnement du comité d’entreprise :

  • Le règlement intérieur va préciser les pouvoirs de chacun et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus de mener leur mandat dans le cadre de droits et de règles de délégation.
  • Les réunions du comité (modalités de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.). Attention, le RI (règlement intérieur) du comité d’entreprise ne peut pas mentionner la date des réunions, c’est un pouvoir qui appartient au seul employeur (voir cassation N° 11-28324, du 15 janvier 2013).
  • Le nombre et le rôle des commissions.
  • Les moyens du comité (accès au local, matériel, etc.).
  • Rappel du rôle du président du comité d’entreprise, animation de la réunion.
  • Organisation de la délégation du président le cas échéant.
  • Nombre de personnes de la direction présentes en réunion.
  • Rappel de l’organisation de la réunion, convocation, forme de la convocation (mail, courrier…) délais, ordre du jour.
  • Réunion préparatoire, quand, comment, qui.
  • La gestion des invités extérieurs lors de la réunion de CE.

2 – L’organisation du Comité d’entreprise

Les modalités d’arrêté des comptes du Comité d’entreprise :

Le chapitre IV sur la transparence financière des comptes des comités d’entreprise de la loi du 5 Mars 2014 impose notamment au Comité d’entreprise d’inclure dans son règlement intérieur des clauses précises ayant trait à la gouvernance et à l’établissement et au contrôle des comptes des comités. Une modification du règlement intérieur est sans doute nécessaire pour beaucoup de Comité d’entreprise.

  • Combien de membres dans la commission d’arrêté des comptes ?
  • Comment sont-ils désignés ?
  • Qui préside la commission d’arrêté des comptes ?
  • Quelles modalités d’arrêté des comptes ? (vote interne à la commission, avec quelle majorité ?)
  • Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion,
  • Qui rédige le rapport d’activité ? (le Secrétaire, le Trésorier, un autre membre ?)
  • Quelles informations figurent dans le rapport ?
  • Les modalités de mise à disposition des comptes annuels aux salariés,
  • Les modalités de désignation des membres de la commission des marchés
  • Les modalités de fonctionnement de celle-ci.
  • Combien de membres dans la commission des marchés ?
  • Comment sont-ils désignés ?
  • Qui préside la commission ?
  • Quelles modalités de choix des fournisseurs ?
  • Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de révocation du trésorier.

Vote du règlement intérieur du Comité d’Entreprise :

Le vote du règlement intérieur n’est soumis à aucune règle spécifique, par conséquent, il pourrait se voter  à la majorité des membres présents ayant le droit de vote, au cours d’une réunion plénière, qui a fait l’objet au préalable d’une mention dans l’ordre du jour.

Durée de validité du règlement intérieur du Comité d’Entreprise :

Comme le contenu, la durée de validité du règlement est libre. Elle peut être votée pour la durée du mandat ou à durée indéterminée, dans ce cas, le renouvellement du CE n’entraîne pas l’annulation du règlement intérieur adopté par le précédent comité. Toutefois, si le règlement prévoit qu’il appartient au comité d’entreprise, à chacun de ses renouvellements, de décider son maintien ou son changement. Dès lors qu’un nouveau comité d’entreprise n’a pris aucune décision sur ce point, le règlement intérieur n’est pas reconduit (TGI Saint-Etienne 23 mai 1980).

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