Article publié le : 3 novembre 2014 - Article modifié le : 22 avril 2018

Remplacement d’un élu du Comité d’Entreprise absent :

Remplacement d'un élu du Comité d'Entreprise absentLe remplacement d’un élu du comité d’entreprise doit être organisé dans les cas suivants :

Les mêmes règles s’appliquent pour le remplacement des titulaires élus à la délégation unique du personnel (Cass. soc., 7 mai 2002, no 01-60.671).

En cas d’absence d’un élu du comité d’entreprise, il est prévu que la personne qui le remplace doit être :

  • An priorité, le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège, Code du travail – Article L2324-28, s’il y en a plusieurs, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix) ;

Article L2324-28 :

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.

  • A défaut (pas ou plus de suppléant présenté par la même organisation syndicale ou titulaire élu comme candidat unique), par le suppléant élu dans le même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 82-60.418, Publié au bulletin.
  • S’il n’existe pas de suppléant élu sur la même liste syndicale, c’est le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui assurera le remplacement du titulaire. A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux remplacements ponctuels qu’aux remplacements définitifs.

En revanche, aucun remplacement n’est prévu pour les suppléants.

Le remplaçant d’un élu suppléant du Comité d’Entreprise :

Le Code du travail n’a pas prévu de suppléant pour le suppléant démissionnaire. Il faut alors, dans ce cas, se reporter au règlement intérieur du CE, dans lequel des règles de suppléance du suppléant sont prévues.

Elections partielles du Comité d’Entreprise :

Il est toutefois à retenir que des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CE. Dans ce cas, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Foire aux questions :

Elections

Elections du comité d'entrepriseDes élections partielles (Code du travail – Article L2324-10) sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Cette obligation ne s’applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.
Dès lors, s’il vous reste 3 titulaires au CE, il convient de vérifier si tous les collèges sont encore représentés par ces 3 titulaires.

Si cela est bien le cas, il n’y aura alors pas lieu d’organiser des élections partielles et les mandats en cours se poursuivront normalement jusqu’à leur terme.


Une délibération du CE peut-elle acter la prorogation du mandat ?Le mandat des membres élus au CE est valable pour une durée de 4 ans , Code du travail – Article L2324-24. Une délibération du CE, même si celle-ci a été adoptée à l’unanimité, ne peut pas valablement permettre un prolongement de la durée des mandats des élus.

Seul un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions d’ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-60.246.

 


Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé faute de candidatures , à la suite de l’invitation faite par l’employeur, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer la date certaine à cette information dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.

Article L2324-8 du Code du travail


Un salarié peut-il demander à l'employeur d'organiser des électionsA défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat.

Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre le licenciement. 

Code du travail – Article L2411-9 : L’autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.


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