Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020
Les organisations syndicales ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise. Le représentant syndical au comité d’entreprise n’est pas un élu. Il est nommé par son organisation syndicale. Le représentant syndical au CE a vocation à assister aux réunions de celui-ci, dans le cadre desquelles il dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du droit de vote. L’employeur doit donc systématiquement convoquer ces représentants syndicaux aux réunions du comité
Conditions de désignation :
Entreprises de moins de 300 salariés :
Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est désigné par la loi comme représentant syndical au comité d’entreprise. Ce n’est que si l’effectif est d’au moins 300 salariés qu’un choix parmi le personnel de l’entreprise peut être opéré. Le délégué syndical occupe, de droit, ces fonctions (Voir article du code du travail 2143-22). La Cour de cassation 15 avril 2015, 14-19.197 précise que cette condition d’effectif s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles, peu important la variation ayant pu intervenir jusqu’à la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise.
Entreprises de 300 salariés et plus :
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, seules les organisations syndicales disposant d’élus au CE peuvent y désigner un représentant syndical.Par conséquent, une organisation syndicale qui ne dispose pas d’au moins deux élus au CE ne peut pas y désigner de représentant syndical, peu importe qu’elle soit représentative. La Cour de cassation vient de juger que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Autrement dit, le syndicat, bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’étant pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726).
