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Article modifié le : 10 avril 2020 - Article publié le : 20 août 2014

Responsabilité civile et pénale du Comité d’Entreprise :

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

La faute professionnelle d’un membre du comité entraîne sa responsabilité civile :

Responsabilité civile et pénale du Comité d’Entreprise

Le comité d’entreprise, à travers ses différentes missions et activités, peut commettre des fautes et causer des dommages. Il pourrait devoir réparer les préjudices qui en résultent. Par ailleurs, l’institution et ses membres peuvent se rendre coupables d’infractions pénales.

En matière de responsabilité, il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale sanctionne les atteintes à l’ordre social, la responsabilité civile a pour objet de réparer un préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.
La responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des infractions définies par la loi alors que la responsabilité civile peut être engagée lorsque l’on cause par sa faute un dommage à autrui.

Responsabilité civile du Comité d’Entreprise pour réparer :

La faute professionnelle d’un membre du comité entraîne sa responsabilité civile. Sa participation prouvée à une faute collective peut aussi engager cette responsabilité.
Les membres du comité d’entreprise sont personnellement responsables des fautes, qu’ils commettent, exemple :

  • Cas de mélange des budgets,
  • Le CE peut passer des contrats – avec des agences de voyages, des fournisseurs, des agences immobilières, du personnel recruté, par
    exemple, pour encadrer son centre de loisirs, etc. – et voir sa responsabilité engagée lorsqu’une faute survient à l’occasion de la gestion de ses activités.
  • Non respect d’obligations contractuelles avec un fournisseur.
  • Omission dans l’entretien du matériel, des installations ou des locaux
  • Qualification insuffisante des personnes chargées d’encadrer les activités mises en oeuvre par le CE ;

En cas d’absence d’assurance ou si l’assurance souscrite ne couvre pas la faute commise et si le comité est insolvable, la victime qui peut se retourner contre chacun des membres du comité s’adresse le plus souvent à l’employeur (réputé plus solvable) si ce dernier a voté la décision fautive.

Responsabilité pénale pour sanctionner :

Le membre du Comité d’Entreprise est responsable pénalement s’il commet personnellement une infraction pénale.
C’est le cas d’un détournement de fonds du comité ou de blessures par imprudence.
Lorsqu’une infraction a été commise collectivement, le membre du comité peut faire l’objet d’une action pénale, dans la mesure où il est prouvé qu’il a personnellement participé à cette infraction.
Sur le plan pénal, le membre du comité d’entreprise qui commet personnellement une infraction dans l’exercice ou non de ses fonctions, en est responsable et est passible de sanctions. Il pourra en être ainsi, par exemple, dans les hypothèses suivantes :

  • Publication d’informations erronées susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour diffamation, injures.
  • Fraude fiscale
  • Délit de blessure par imprudence commis par un membre du comité qui paiera l’amende pénale et subira personnellement la peine correctionnelle, le comité d’entreprise pouvant être condamné à payer des dommages-intérêts s’il est reconnu civilement responsable,
  • Détournement de fonds commis par un membre du comité qui sera condamné pénalement et pourra être amené à verser des dommages-intérêts au comité d’entreprise si ce dernier se porte partie civile.

Seul le CE peut agir au pénal et porter plainte car il subit un préjudice. Le salarié de l’entreprise ou le membre élu peut dénoncer les faits auprès du Procureur de la République qui décidera de poursuivre les auteurs supposés de l’infraction.

Pour se garantir contre les conséquences financières de la mise en application de sa responsabilité civile, le comité d’entreprise peut contracter une assurance. Cette formalité est même obligatoire dans certains cas (assurance des véhicules, organisation directe de voyages, etc.). Voir Assurance du comité d’entreprise.

Aucune assurance n’existe en matière de faute pénale.

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