Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020
Date de mise à jour de l’article ; le 2 décembre 2016
Les titres-restaurant perdus ou périmés font l’objet d’un remboursement à l’entreprise qui doit ensuite reverser au comité d’entreprise le montant perçu par l’organisme émetteur.
Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.