Archives, concerne le Comité d’entreprise avant le 31/12/2019
La réunion est un moment important dans la vie d’un Comité d’Entreprise. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CE.
Périodicité des réunions ordinaires du Comité d'Entreprise :
Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en application de la loi Rebsamen), le seuil d'effectif de l'entreprise déterminant la périodicité, c'est-à-dire le nombre de réunions par an, est modifié.
- Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant (avant, le seuil d'effectif déterminant la périodicité était de 150 salariés).
- Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois (avant, le seuil d'effectif déterminant la périodicité était de 150 salariés).
Code du travail - Article L2325-14 ( Version en vigueur au 19 août 2015) : Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence. Le comité peut tenir une seconde réunion (réunion extraordinaire) à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés
Horaire des réunions du comité d'entreprise :
- Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail).
- C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.
- Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.
- La réunion est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du comité d'entreprise. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.
Réunion rémunéré comme du temps de travail :
Code du travail - Article L2325-8 : Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Présence des représentants syndicaux :
Code du travail - Article L2325-9 : Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Les réunions communes à plusieurs instances :
L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (CE, délégués du personnel, comité central d'entreprise, CHSCT, etc.) lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres, Code du travail - Article L23-101-1.
