Publié le : 23 juillet 2014 - Modifié le : 30 juin 2017

Secrétaire du Comité d’Entreprise (le)

Le secrétaire du Comité d'EntrepriseLe secrétaire du comité d’entreprise désigné par le comité d’entreprise est choisi parmi ses membres titulaires

Article du code du travail R2325-1.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du comité d’entreprise, le secrétaire doit être élu, en principe, à la majorité des suffrages exprimés.

Secrétaire du comité d'entreprise (le)Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CE  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411. Son vote compte pour une voix, comme n’importe quel élu. Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut le priver de ce droit. Si le règlement intérieur du CE prévoit le contraire cela n’aura aucun effet, la clause est nulle.

En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu  Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15525 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85- 96612. La désignation du secrétaire du comité d’entreprise constitue une élection et en cas de partage des voix entre les candidats à ce poste, celui-ci, en l’absence d’une autre règle de départage prescrite par le règlement intérieur du comité, doit revenir au plus âgé d’entre eux. Commet le délit d’entrave l’employeur qui, malgré un partage de voix, s’oppose à la désignation du candidat le plus âgé et fait ainsi obstacle au fonctionnement du Comité d’Entreprise.

Le comité d’entreprise a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint, c’est un usage souvent constaté. Dans ce cas, les modalités de désignation devraient être déterminés dans le règlement intérieur du comité d’entreprise. Si nécessaire, le secrétaire adjoint est désigné comme remplaçant du secrétaire en cas d’absence de celui-ci. Le secrétaire adjoint occupe provisoirement les fonctions de secrétaire jusqu’au retour du secrétaire titulaire du poste.

Rôle du secrétaire du Comité d’Entreprise :

  • Le secrétaire du comité d’Entreprise est l’interlocuteur principal de l’employeur autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions.
  • Le secrétaire du comité d’Entreprise établit l’ordre du jour avec l’employeur (le président du comité d’entreprise),   Code du travail - Article L2325-15.
  • Le secrétaire du comité d’entreprise établit seul les comptes rendus des délibérations du comité d’entreprise, article du Code du travail Article R2325-3 (« Les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité »).
  • Le secrétaire du CE gère les affaires courantes. Il assure la gestion quotidienne du comité d’entreprise. À ce titre, il doit notamment effectuer, en dehors des réunions, le suivi des délibérations prises par le comité. Cette mission varie en fonction de la taille du comité d’entreprise, de son organisation, de la répartition des tâches entre les élus. Par exemple :
    •     Il encadre le personnel salarié du comité ;
    •     Il exécute les décisions prises en réunion ;
    •     accomplit des formalités administratives, signe des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CE ;
    •     Il conserve les archives du comité, etc.
  • Le secrétaire communique à l’ensemble des membres du comité d’entreprise toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers.
  • Le comité désigne l’un de ses membres pour le représenter dans l’exercice de sa capacité civile. Le secrétaire du comité d’entreprise est, le plus souvent, désigné pour assurer cette tâche.

Pour toutes ces tâches, le secrétaire ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaires. Neanmois, certaines conventions collectives ou certains accords d’entreprise peuvent prévoir des heures en plus.

Le secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise :

Il est d’usage de désigner un secrétaire adjoint. Néanmoins, le secrétaire adjoint n’est pas évoqué par le code du travail. Il n’existe aucun texte précisant son rôle. Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut prévoir un secrétaire adjoint et doit alors déterminer clairement son rôle. Dans ce cas, le secrétaire adjoint n’est pas obligatoirement un membre titulaire du comité d’entreprise, il peut être simplement membre suppléant du comité.

Par contre, en cas d’absence du secrétaire, et dans le cas ou le remplaçant est le secrétaire adjoint, celui-ci devient titulaire, en effet il devra rédiger l’’ordre du jour avec le président, rédiger le PV de la réunion, le diffuser… il aura donc besoin d’heures de délégation,  Code du travail - Article L2324-28.

Sa désignation du secrétaire adjoint est souvent prévue dans le règlement intérieur du CE. Cette désignation se fait par un vote auquel tous les élus du comité ainsi que le chef d’entreprise lui-même peuvent participer. Il est également souhaitable que le règlement intérieur du comité d’entreprise prévoie des dispositions applicables au cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de voix, il est possible de prévoir de désigner le candidat qui a le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Foire aux questions :

Le secrétaire du CE

Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


Article du code du travail R2325-1 « Le secrétaire désigné par le comité d’entreprise est choisi parmi ses membres titulaires. »


La désignation du secrétaire du comité d’entreprise a lieu lors de la première réunion du comité d’entreprise. Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CE (Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411). Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut le priver de ce droit. Si le règlement intérieur du CE prévoit le contraire cela n’aura aucun effet, la clause est nulle.


En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15525 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85- 96612).

La désignation du secrétaire du comité d’entreprise constitue une élection et en cas de partage des voix entre les candidats à ce poste, celui-ci, en l’absence d’une autre règle de départage prescrite par le règlement intérieur du comité, doit revenir au plus âgé d’entre eux. Commet le délit d’entrave l’employeur qui, malgré un partage de voix, s’oppose à la désignation du candidat le plus âgé et fait ainsi obstacle au fonctionnement du comité d’entrepris.


Le secrétaire du CE peut-il engager des dépenses ?Le secrétaire du CE applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le secrétaire du CE  souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le secrétaire du CE .

Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépense est plafonné dans le règlement intérieur.


 Modèles de lettres :

Règlement intérieur du Comité d’Entreprise

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