Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> Changement d’affiliation syndicale en cours de mandat

Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 22 janvier 2020

Changement d’affiliation syndicale en cours de mandat

Lorsqu’un membre du CSE change d’affiliation syndicale, cette modification a t-elle une conséquence directe sur son mandat d’élu.

Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié qui a été élu en tant que membre du CSE est sans incidence sur la suite de son mandat, la Cour de cassation considérant que le salarié tire sa légitimité de son élection. ​Il est également tout à fait possible de se syndiquer durant son mandat.

Vous pouvez résilier votre adh​é​sion à tout moment, mais le préavis peut aller jusqu’à 6 mois conformément à l’article L2141-3 du code du travail et le syndicat peut donc vous demander de payer les 6 mois de cotisations restantes. Vous pouvez en général résilier par mail, téléphone, courrier simple, ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi. Vous trouverez sur notre site un modèle de lettre : https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/resilier-votre-adhesion-a-un-syndicat/

Le cas d’un salarié syndiqué élu au comité d’Entreprise :

Changement d’affiliation syndicale en cours de mandatLa Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale, en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection de ce salarié au comité d’entreprise ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel. En conséquence, il doit pouvoir garder son mandat de secrétaire ou de trésorier.

Le cas d’un Délégué syndical qui change de syndicat en cours de route :

Le cas :

Des élections sont organisées au sein d’une société,  un salarié est élu membre du Comité d’entreprise et délégué du personnel sous une étiquette syndicale. Il est aussi désigné délégué syndical du syndicat. Celui-ci démissionne de son mandat syndical le 1er août 2011 et 8 mois plus tard, il se fait désigner délégué syndical sous une autre étiquette. La validité de cette désignation est contestée. La Cour de cassation considère que le fait d’avoir d’abord été DS de son syndicat d’origine ne le prive pas pour autant du droit d’exercer un mandat syndical sous une autre étiquette. Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat dé-signataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699.

Le cas d’un élu représentant d’un syndicat au comité de groupe :

Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au Comité d’Entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice. En cas de changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au CE et désigné au comité de groupe en cours de mandat, si le salarié ne démissionne pas, le syndicat d’origine ne peut pas mettre fin au mandat de l’élu(e)s au comité de groupe,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614.

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