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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Changement d’affiliation syndicale en cours de mandat

              Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 22 janvier 2020

              Lorsqu’un membre du CSE change d’affiliation syndicale, cette modification a t-elle une conséquence directe sur son mandat d’élu.

              Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié qui a été élu en tant que membre du CSE est sans incidence sur la suite de son mandat, la Cour de cassation considérant que le salarié tire sa légitimité de son élection. ​Il est également tout à fait possible de se syndiquer durant son mandat.

              Vous pouvez résilier votre adh​é​sion à tout moment, mais le préavis peut aller jusqu’à 6 mois conformément à l’article L2141-3 du code du travail et le syndicat peut donc vous demander de payer les 6 mois de cotisations restantes. Vous pouvez en général résilier par mail, téléphone, courrier simple, ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi. Vous trouverez sur notre site un modèle de lettre : https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/resilier-votre-adhesion-a-un-syndicat/

              Le cas d’un salarié syndiqué élu au comité d’Entreprise :

              Changement d’affiliation syndicale en cours de mandatLa Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale, en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection de ce salarié au comité d’entreprise ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel. En conséquence, il doit pouvoir garder son mandat de secrétaire ou de trésorier.

              Le cas d’un Délégué syndical qui change de syndicat en cours de route :

              Le cas :

              Des élections sont organisées au sein d’une société,  un salarié est élu membre du Comité d’entreprise et délégué du personnel sous une étiquette syndicale. Il est aussi désigné délégué syndical du syndicat. Celui-ci démissionne de son mandat syndical le 1er août 2011 et 8 mois plus tard, il se fait désigner délégué syndical sous une autre étiquette. La validité de cette désignation est contestée. La Cour de cassation considère que le fait d’avoir d’abord été DS de son syndicat d’origine ne le prive pas pour autant du droit d’exercer un mandat syndical sous une autre étiquette. Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat dé-signataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699.

              Le cas d’un élu représentant d’un syndicat au comité de groupe :

              Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au Comité d’Entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice. En cas de changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu au CE et désigné au comité de groupe en cours de mandat, si le salarié ne démissionne pas, le syndicat d’origine ne peut pas mettre fin au mandat de l’élu(e)s au comité de groupe,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614.

              HappyCSE - Informations CSE

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