Les heures de délégation des membres du Chsct :
Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions, détaillées au sein du document sur les obligations de l’employeur selon l’effectif. Il est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel.
L’employeur doit laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
- 2 heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés
- 5 heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés
- 10 heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés
- 15 heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés
- 20 heures par mois dans les établissements employant au moins 1500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.
Les représentants du personnel peuvent tout à fait répartir entre eux le temps dont ils disposent ; une information préalable de l’employeur est souhaitable afin de prévenir toute contestation.
Ce crédit d’heures est considéré comme temps de travail.
N’est pas déduit du crédit d’heures Chsct le temps passé aux activités suivantes :
– réunions ;
– enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
– recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.
Afin d’en optimiser l’usage, les représentants du personnel ont intérêt à développer la réflexion sur les conditions d’utilisation des heures de délégation;
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2014 (Arrêt N°13-14031 de la Cour de Cassation du 4 juin 2014) a rappelé que le temps passé par les représentants du CHSCT aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent n’est pas déduit des heures de délégation. Ainsi, ce temps doit être considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
