Informations générales du Chsct :

Le CHSCT reçoit du chef de l’établissement :

Les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité ; les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit notamment lui présenter tous les ans :

• Le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée
• Le programme annuel de prévention des risques professionnels.
• Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l’employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
• Les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail. les membres du CHSCT sont notamment destinataires :
• Des attestations et rapports des organismes chargés des contrôles et vérifications des installations et machines après chaque visite.
• Des interventions sur place des inspecteurs du travail, des médecins du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT, les observations faites doivent leur être restituées lors de la réunion CHSCT qui suit.

Inspections et enquêtes du Chsct :

Des visites d’inspections régulières (au moins trimestrielle), dont le contenu et l’organisation sont décidés par le comité, sont effectués auprès des salariés et des postes de travail. Le médecin du travail et/ou l’inspecteur du travail peuvent éventuellement y participer. A l’issue de ces inspections, un compte-rendu est rédigé et joint au procès verbal de la réunion suivante.

Le CHSCT procède également à des enquêtes, relevant de sa décision, dès lors qu’il y a eu accident ou maladie professionnelle dans l’entreprise. Ces enquêtes sont obligatoires en cas d’accident ou maladie graves. L’employeur doit permettre au CHSCT de remplir cette mission..

Le recours à un expert Chsct :

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Vous trouverez en annexe un dossier de demande d’agrément.

Le CHSCT peut également avoir recours :

– à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ;
– à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel.

Les heures de délégation des membres du Chsct :

Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions, détaillées au sein du document sur les obligations de l’employeur selon l’effectif. Il est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel.

L’employeur doit laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

• 2 heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés
• 5 heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés
• 10 heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés
• 15 heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés
• 20 heures par mois dans les établissements employant au moins 1500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

Les représentants du personnel peuvent tout à fait répartir entre eux le temps dont ils disposent ; une information préalable de l’employeur est souhaitable afin de prévenir toute contestation.

Ce crédit d’heures est considéré comme temps de travail.

N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :

– réunions ;
– enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
– recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.

Afin d’en optimiser l’usage, les représentants du personnel ont intérêt à développer la réflexion sur les conditions d’utilisation des heures de délégation;

Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2014  (Arrêt N°13-14031 de la Cour de Cassation du 4 juin 2014) a rappelé que le temps passé par les représentants du CHSCT aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent n’est pas déduit des heures de délégation. Ainsi, ce temps doit être considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Une formation spécifique pour les membres du Chsct :

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de cette formation. Cette formation théorique et pratique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser les conditions de travail.

Cette formation doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La formation peut être assurée :

– soit par des centres habilités au niveau national à organiser les stages de formation économique, sociale et syndicale, dont la liste est fixée, chaque année, par arrêté ministériel (pour l’année 2008, arrêté du 13 décembre 2007, JO du 18 déc
– soit par des organismes habilités au niveau régional par le préfet de région. La liste de ces organismes est disponible dans chaque Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou auprès des services de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Nota :Une liste nationale de ces organismes est en cours de consolidation et sera prochainement mise en ligne.

Des formations particulières existent pour les établissements à risques technologiques.

Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ?

Ces salariés bénéficient la même procédure protectrice en cas de licenciement que les autres représentants du personnel. Cette protection bénéficie aux candidats aux fonctions de membres du CHSCT, aux titulaires en exercice et aux anciens titulaires, pendant les six suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution. En revanche, les représentants conventionnels sur des mandats n’étant pas de même nature que ceux prévus par la loi, tels que membres suppléants et représentants syndicaux au CHSCT, en sont exclus.

Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, peut-être constitutif d’un délit d’entrave. Il peut-être actif ou passif. La peine encourue est un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros.

Des dispositions plus favorables, relatives au fonctionnement, à la composition ou aux pouvoirs des CHSCT, peuvent résulter d’accords ou d’usages (article L.4611-7).