Règlement intérieur du CHSCT :
Le CHSCT doit se doter d’un règlement intérieur :
Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux, c’est une obligation, Code du travail - Article L4614-2.
Son contenu, lorsque qu’il à été adopté par la majorité, s’impose donc aux membres du CHSCT, y compris à ceux d’entre eux qui s’y seraient opposés
« Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Le but du Règlement intérieur du CHSCT est de préciser son fonctionnement pour l’application des missions et attributions légales ou réglementaires. Il ne s’agit pas de s’octroyer des droits supplémentaires, mais d’organiser ce qui n’est pas précisé dans les textes. Le Règlement Intérieur ne peut contenir des dispositions contraires à la législation ou ne peut imposer à l’employeur des obligations supplémentaires auxquelles il n’est pas légalement tenu.
Le Règlement Interieur du CHSCT est adopté conformément aux dispositions de l'Article L4614-2 du code du travail.
Le refus de l’employeur d’appliquer un règlement intérieur ou l’une de ses dispositions constitue un délit d’entrave. Si ce dernier souhaite en contester le contenu, il lui appartiendra de saisir le juge d’instance, seul compétent pour statuer sur sa validité.
« Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »
La mise en place d’un règlement intérieur de CHSCT représente plusieurs avantages :
- L’instauration de règles de fonctionnement précises de l’instance ;
- Exemple :
- Règle d’élection du secrétaire du CHSCT en cas d’égalité de voix.
- Règle de remplacement du secrétaire en cas d’absence,
- Fonctionnement des réunions : planning, lieu, mode de convocations,
- Fonctionnement des questions de l’ordre du jour,
- Liste de la documentation disponible pour les membres,
- Modalités pratiques des visites trimestrielles : dates, choix des sites, restitutions, qui compose la délégation CHSCT,
- Etc
- Exemple :
- La mise en place de procédures de fonctionnement particulières.
Règlement intérieur : comment le mettre en place ?
- C’est aux membres du CHSCT de prendre l’initiative de la rédaction du projet de Règlement Intérieur du CHSCT.
- Le projet, une fois rédigé fera obligatoirement l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT. Il faudra préciser qu’à l’issue de son examen aura lieu un vote.
- Le projet de règlement intérieur, impérativement remis avec la convocation et l’ordre du jour, sera discuté, puis voté à la majorité des membres présents (président compris)
Le règlement intérieur du CHSCT ne nécessite pas d’enregistrement au Conseil des Prud’hommes, ni d’envoi pour contrôle à l’inspection du travail.
Le CHSCT dans le cadre d’une DUP :
Le fonctionnement du CHSCT a été profondément modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite Rebsamen, l’intégration du CHSCT à la délégation unique nouvelle formule est possible. Néanmoins, dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions. Il semble cohérent de voter et rédiger un Règlement Intérieur du CHSCT indépendamment du Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise.
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