A partir du 1er janvier 2015, sauf exceptions liées à certains régimes spéciaux de retraite, les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret feront l’objet d’une fiche de prévention des expositions et bénéficieront d’un compte de prévention de la pénibilité. Grâce aux points accumulés sur ce compte, les intéressés pourront bénéficier d’actions de formation, financer une réduction de leur temps de travail ou, à partir de 55 ans, financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt ( Code du travail – Article L4162-19 à L. 4162-4, en vigueur au 1er janvier 2015).
Afin de faciliter l’information et l’accompagnement sur le Compte prévention pénibilité, les pouvoirs publics viennent de lancer un site Internet dédié et un numéro de téléphone unique.
http://www.preventionpenibilite.fr, ce site présente les grands principes du dispositif et ses modalités d’application pour les salariés et les employeurs.
Le numéro d’appel est le 3682. Il permet désormais à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et sur les démarches liées au dispositif. Ce numéro, non surtaxé, est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.
Les obligations de l’employeur :
À partir de 2015, l’employeur est soumis aux obligations suivantes :
- effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
- consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
- déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.
Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :
- une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les points cumulés sur le compte :
La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, vont être pris en compte en deux temps :
| Entrée en vigueur | Facteur de pénibilité | Seuil annuel |
|---|---|---|
| 1er janvier 2015 | Travail de nuit | 120 nuits |
| 1er janvier 2015 | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 50 nuits |
| 1er janvier 2015 | Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute | 900 heures |
| 1er janvier 2015 | Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) | 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum |
| 1er janvier 2016 | Manutentions manuelles de charges lourdes | Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures |
| 1er janvier 2016 | Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) | 900 heures |
| 1er janvier 2016 | Vibrations mécaniques | 450 heures |
| 1er janvier 2016 | Agents chimiques | Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté |
| 1er janvier 2016 | Températures extrêmes | 900 heures |
| 1er janvier 2016 | Bruit | 600 heures |
Pour résumer :
10 facteurs ont été recensés mais seulement 4 sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Les 6 autres s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
Pour cette année, les facteurs retenus sont :
- Des risques liés au rythme de travail :
- Le travail de nuit,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif,
- Un risque lié à l’environnement physique agressif :
- Les activités exercées en milieu hyperbare.
Compte pénibilité, certains salariés qui ne sont pas concernés :
Le compte pénibilité est destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Certains régimes spéciaux de retraite comportent un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité au travail. C’est pour cette raison que ces salariés ne bénéficient pas du compte pénibilité mis en place depuis le premier janvier 2015.
Les régimes spéciaux de retraite ayant leur propre dispositif et exclus du compte personnel de prévention de la pénibilité concernent :
- Les agents titulaires de la Banque de France,
- Le personnel des industries électriques et gazières,
- Le personnel de l’Opéra national de Paris,
- Les personnels de la Comédie-Française,
- Les clercs et employés de notaire,
- Le personnel de la RATP,
- Le personnel de la SNCF,
- Les marins,
- Le personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg,
- Le personnel des mines et des entreprises assimilées.
