Consultation en matière de formation professionnelle

Chaque année, l’employeur à l’obligation de consulter le comité d’entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l’article D2323-7 du Code du travail, la première d’entre elle, doit intervenir obligatoirement avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l’année en cours. (Pour info voir l’agenda du comité d’entreprise).

La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D2323-5 du Code du travail :

1. Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L2323-33 ;
2. Le résultat éventuel des négociations sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, ‘article L. 2241-6 du code du travail ;
3. La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l’article l’article L. 2323-68 du Code du travail ;
4. Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation professionnelle ;
5. le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
   1. Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience ;
   2. A la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles du code du travail L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 ;
   3. Aux conditions financières de leur exécution ;
   4. Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
6. Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;
7. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation ;
8. Le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7°

Ces documents d’information doivent être transmis aux membres du comité d’entreprise au plus tard le 9 septembre 2014.

La seconde réunion doit concerner le plan de formation, les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l’année à venir.