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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandat

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 8 septembre 2021

                Pour les représentants du personnel, il est courant d’admettre que seuls les manquements à des obligations professionnelles peuvent être sanctionnés par l’employeur, au risque sinon de commettre une entrave à leurs fonctions. La Cour de cassation a rappelé que l’employeur dispose de la possibilité d’une sanction disciplinaire en cas d’abus dans l’exercice du mandat, à propos de l’utilisation des heures de délégation (Cass. soc., 13.02.21, n°19-20781).

                Les faits : 

                Un délégué syndical, également représentant syndical au CHSCT, fait l’objet de sanctions disciplinaires liées à l’utilisation de ses heures de délégation. En mai 2014, il écope d’un rappel à l’ordre après avoir rempli un bon de délégation 15 jours après leur utilisation et également pour avoir, 10 jours après leur utilisation, réparti différemment l’affectation d’heures de délégation entre ses mandats. Puis, en octobre 2014, il reçoit une sanction plus importante : une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir utilisé son crédit d’heures à des fins personnelles, à savoir pour rechercher son perroquet en fuite… Mais, dans le même temps son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.

                Le délégué syndical demande l’annulation de ces différentes sanctions devant le conseil de prud’hommes. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, le demandeur affirme qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un délégué syndical en raison de l’exercice de son mandat, seuls pouvant donner lieu à sanction les faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur ».

                La réponse de la cour de cassation :

                Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandatEn effet, un salarié qui bénéficie du statut de salarié protégé ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le cadre de l’exercice de son mandat car il ne se trouve pas sous la subordination de l’employeur. Mais, le statut de salarié protégé ne vaut pas immunité disciplinaire. En tant que titulaire d’un mandat représentatif ou syndical, le salarié peut être sanctionné s’il l’exerce de manière abusive et commet, à cette occasion, des faits constitutifs d’un manquement aux obligations professionnelles.

                La décision de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de ce contexte dans lequel la sanction d’un salarié protégé est possible pour des faits commis dans le cadre de son mandat. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, les sanctions étant valables dans la mesure où la cour d’appel a bien caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement à ses obligations professionnelles.

                Pour écarter les arguments du salarié, la Cour de cassation a effectivement relevé que les juges du fond avaient parfaitement caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès de son supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.

                HappyCSE - Informations CSE

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