Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE – Recherche Alpha >> Registres et documents consultables par le CSE

Article modifié le : 12 octobre 2021 - Article publié le : 12 octobre 2021

Registres et documents consultables par le CSE

Registre unique du personnel :

Le registre du unique du personnel est établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail) et du code de la sécurité sociale.

Pour plus d’information, consulter l’article détaillé sur le registre unique du personnel

Registre de la délégation du personnel du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés. :

Registre de la délégation du personnel du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés.A l’image de ce qui existait pour les délégués du personnel, il y a en effet un registre dédié au CSE. Il ne concerne toutefois que les entreprises de moins de 50 salariés. Les attributions et le fonctionnement du CSE changent à partir de 50 salariés. Ce document a pour but de répertorier et de dater d'une part les différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel, et d'autre part les réponses des représentants légaux de l'entreprise. Sa tenue permet ainsi aux entreprises de plus de 10 salariés d'être conforme à cette obligation du code du travail.

Pour plus d’information, consulter l’article détaillé sur le registre unique du personnel

Registres et documents obligatoires et consultables par les CSE concernant la santé et la sécurité des salariés :

Le document unique d’évaluation des risques :

La loi impose à l’employeur d’évaluer les risques qui existent dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, il a l’obligation d’établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). L’employeur est responsable de ce document, même s’il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers. Le document unique doit être tenu à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Pour plus d’information, consulter l’article détaillé

Le registre spécial des dangers graves et imminents :

Le registre spécial des dangers graves et imminents est un document obligatoire dans lequel sont consignées toutes les situations où un agent a exercé son droit de retrait. Il décrit la nature du droit de retrait ainsi que les moyens de prévention pris pour pallier la cause de ce retrait (le cas échéant). Tous les employeurs, quel que soit le secteur ou le seuil d’effectif, doivent mettre en place un registre spécial dont l’objet exclusif est de consigner les alertes éventuelles. Le texte ne prévoit pas l’utilisation d’un support-type réglementaire, néanmoins il précise que le registre spécial est unique, il doit avoir des pages numérotées afin de pouvoir s’assurer de la continuité des alertes retranscrites. Cela conduit à tenir en priorité le registre sur support papier. Le formalisme est le même pour le travailleur  ou pour un membre du CSE. Vous pouvez télécharger gratuitement un exemplaire d'un registre spécial des dangers graves et imminents.

Pour plus d’information, consulter l’article détaillé

Le registre des accidents bénins du travail :

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Qu’est-ce que le registre de déclaration d’AT bénins ?

Il est délivré par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement et doit être utilisé uniquement pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale. L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du Code de la Sécurité Sociale). Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet dispense de la déclaration d'accident auprès de la CPAM. Mais si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur. Il est également à souligner que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie). Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans une entreprise, des stagiaires, des élèves, des étudiants (par le fait ou à l'occasion d'un stage en entreprise), ne doivent pas être inscrits dans ce registre. L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés (article R 412 2 du Code de la Sécurité Sociale). Il est rappelé que si l'inscription de ces catégories de personnels ne doit pas se faire, il est toutefois de bon sens que ces salariés puissent bénéficier des premiers soins. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'État et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la délégation du personnel du CSE.

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