Les aides pour la rentrée scolaire peuvent faire partie des actions engagées par le CSE :
En effet, les différentes conditions sont réunies pour constituer une activité sociale et culturelle :
- L’activité doit améliorer les conditions de vie et de travail,
- L’activité ne doit pas incomber légalement à l’employeur,
- L’activité doit s’adresser en priorité au personnel de l’entreprise,
- Le bénéfice de l’activité ne doit pas être discriminatoire.
Attention aux cotisations :
Les allocations de rentrée scolaire, versement d'une somme d’argent, accordées de façon uniforme à tous les salariés sont soumises à cotisations. C'est considéré comme une rémunération. En revanche, si le comité d’entreprise accorde une aide, à une famille en particulier, en raison d’un état de gêne, cette aide est exonérée de cotisations. En effet, dans ce cas, l’aide a un caractère de secours.
Les bons d'achat :
Le Cse peut également accorder aux enfants des salariés, des bons d’achat pour la rentrée scolaire. Ces bons doivent permettre l'achat de fournitures scolaires dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables…), la mention des rayons doit être en relation avec l’événement et indiquée clairement.
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année (scolaire, universitaire…) peu importe la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…).
Dans ce cas, il existe une tolérance administrative de non assujettissement des bons aux cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser 169 euros, par enfant (2019). L’enfant doit avoir moins de 26 ans dans l’année civile et il doit fournir au CE un justificatif de suivi de scolarité (la scolarité en France n’étant obligatoire que jusqu’à 16 ans.). le CSE dispose de toute liberté pour en fixer les modalités d'attribution, par exemple versement en fonction du quotient familial.
L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’événement pour lequel il a été attribué, le bon d'achat doit également être attribué à une date proche de l’événement. Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire. Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Les bénéficiaires des bons d'achats doivent être concernés par l’événement :
Un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat pour la rentrée scolaire, par les bons d’achat fête des pères ou les bons d’achat de noël des enfants...
