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Article modifié le : 27 février 2020 - Article publié le : 1 juin 2018

Commission des marchés du CSE :

Rôle de la commission des marchés du CSE :

La commission des marchés a été instituée dans les plus grands CE par la loi du 5 mars 2014 (L. n° 2014-288, 5 mars 2014), précisée par les décrets du 27 mars 2015 (D. n°2015-357 et 2015-358, 27 mars 2015). Elle vise à assurer la transparence et une bonne gestion des comités d’entreprise et maintenant des CSE.
Cette mise en place de la commission des marchés répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands comités d’entreprise, les médias s’étaient trop souvent fait l’écho de dysfonctionnements dans certains d’entre eux.

Cette commission est obligatoire que dans les grands comités. Dans le CSE non soumis à cette obligation, il est tout à fait possible de mettre en place (facultativement) quelques règles entre élus pour faciliter la transparence et une certaine éthique. Nous vous proposons gratuitement un modèle d’attestation sur l’honneur "conduite éthique et exemplaire de la part des personnes impliquées dans sa gestion du CSE" .

Les grands CSE et la commission de marchés :

Les grands CSE doivent mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité selon des critères et une procédure déterminés par le CSE sur proposition de la commission de marché (pour les marchés dont le montant excède 30 000 €)  Article L2325-4-1.

la commission des marchés du CSELa commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité,  Article L2315-44-2.

Critères pour mettre en place la commission des marchés :

 Article L2315-44-1

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

Le CE est un grand comité, si, à la clôture de l'exercice, il remplit 2 de ces 3 critères :

  • 50 salariés,
  • 3 100 000 € de ressources annuelles (cumul des sommes ci-dessus, des recettes issues des manifestations qu'il organise et, le cas échéant, des cotisations facultatives perçues des salariés),
  • 1 550 000 € au total du bilan.

Qui siège à la commission des marchés :

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat,  Article L2315-44-3

Rapport d'activité annuel :

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69 (rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise).

FAQ – La commission des marchés du CSE

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La commission des marchés

La commission des marchés du comité d'entreprisePour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

NOTA :Conformément à l’article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l’article 32 de la présente loi s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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La commission des marchés du comité d'entrepriseLes membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

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La commission des marchés du comité d'entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés,
  • 1,55 million d’euros de bilan et
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

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La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

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