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Article modifié le : 15 janvier 2021 - Article publié le : 15 janvier 2021

Consultation du CSE en cas de mise en place de biométrie sur le lieu de travail

Qu’est-ce que la biométrie ?

La biométrie peut être définie comme la technique d’identification d’une personne à partir de ses caractéristiques physiques (empreintes digitales, iris de l’œil,…) ou biologiques (sang, ADN,…) ou comportementales.

 Pour la CNIL, « la biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. »

La CNIL ajoute que les données biométriques sont des données à caractère personnel en que qu’elles permettent d’identifier une personne, ayant la particularité d’être uniques et permanentes. Ainsi, elles permettent le traçage des individus, agissant comme un « identificateur unique. »

Sur le plan professionnel, la biométrie peut être utilisée à plusieurs fins, et notamment pour autoriser l’accès aux locaux de l’entreprise, contrôler le temps de travail ou allumer l’ordinateur de travail.

Information du comité social et économique :

Le CSE doit être informé et consulté avant tout projet important d'introduction de nouvelles technologies dès lors que ces technologies peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail (article L. 2312-8 du Code du travail).

Le CSE doit aussi être informé et consulté avant toute décision de mettre en œuvre des techniques permettant de contrôler l'activité des salariés (article L. 2312-38 du Code du travail). Le comité social et économique doit également être informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel, avant leur introduction dans l'entreprise.

Information individuelle du salarié : 

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas préalablement été porté à la connaissance dudit salarié (article L. 1222-4 du Code du travail). Il en découle que l'entreprise doit informer personnellement chaque salarié si elle veut introduire la biométrie.

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les salariés doivent être clairement informés, notamment :

  • sur le caractère obligatoire ou facultatif de la biométrie ;
  • sur les conditions dans lesquelles on peut s'y opposer ;
  • et sur les individus qui seront destinataires des données ainsi récoltées.

Cette information doit figurer dans une notice écrite et doit être remise avant tout recueil de données biométriques.

Biométrie sur le lieu de travail : rôle de la CNIL :

Suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la CNIL a mis à jour le règlement type relatif à la mise en œuvre de la biométrie sur les lieux de travail (délib. CNIL 2019-001 du 10 janvier 2019).

Pour en savoir plus :

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