Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Consultation du CSE en matière de prévoyance

Article publié le : 27 mars 2020

Consultation du CSE en matière de prévoyance

La prévoyance d’entreprise regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et de proposer à l’ensemble de leurs salariés, une complémentaire frais de santé collective.

Obligation de consulter le CSE en matière de prévoyance :

La consultation en matière de prévoyance est une consultation ponctuelle, par opposition aux informations récurrentes. Elle a vocation à être réalisé dès lors qu’une action de l’employeur est réalisée. L’employeur peut être conduit à consulter plusieurs fois le CSE au cours d’une année sur un même sujet.

Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie collective mentionnée à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci, (Code du travail – Article R2312-22).

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, (Code du travail – Article L2312-12).

La prévoyance dans la BDES :

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, (Code du travail – Article L2312-18).

La base de données mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus, rassemble, sauf accord d’entreprise prévoyant un contenu différent, les éléments de rémunération accessoires des salariés et des dirigeants et notamment les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire (Code du travail – Article R. 2312-9). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce contenu n’est pas repris.

Sanction absence de consultation du CSE en matière de prévoyance

L’absence de consultation des représentants du personnel sur la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire, constitue un délit d’entrave (Cass. crim., 28 nov. 2006, no 06-82.314).

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