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Critères d’attribution des activités sociales et culturelles :

Article publié le : 24 octobre 2018 - Article modifié le : 9 octobre 2019

Le comité social et économique peut décider librement de sa politique sociale :

Critères d'attribution des activités sociales et culturellesLe comité social et économique (CSE) peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Par exemple, le comité social et économique (CSE) peut déterminer des conditions d’ancienneté pour pouvoir s’inscrire à un voyage. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,  Code du travail – Article L2312-78.

Qui bénéficie des activités sociales et culturelles en priorité :

Le comité social et économique (CSE) réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leur famille. Les retraités peuvent avoir également accès aux activités sociales et culturelles.

Tous les salariés bénéficient des activités sociales et culturelles quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, contrats à temps partiel, stagiaires…). Le comité social et économique (CSE) ne peut pas se fonder sur la nature du contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, pour exclure un salarié du bénéfice d’une prestation ou activité. Les salariés en période d’essai, en préavis ou dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, par exemple) doivent bénéficier comme les autres salariés des activités sociales et culturelles. Le comité social et économique (CSE) a l’interdiction de choisir des critères par nature discriminatoires : nationalité, sexe, âge, appartenance à une religion ou à un syndicat, etc.

CDD ou CDI :

Les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) doivent bénéficier à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou CDI, contrat à durée déterminée ou CDD, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, stagiaires…).
La loi prévoit que les salariés embauchés en CDD et ceux titulaires de CDI sont traités égalitairement, exclure les titulaires de CDD de ces activités, pour ce seul motif, serait discriminatoire,  Article L1242-14 du Code du travail.
 

Temps partiel et temps complet :

La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.

Salariés en longue maladie :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pratique de certains comités d’entreprise (CE) excluant du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise. Les comités disposent d’une importante liberté dans la gestion de ces activités. Mais les comités restent, dans ce cadre, tenus de respecter le principe de priorité posé par le code du travail, et ne peuvent, sauf à être sanctionnés par les tribunaux, prendre de décisions discriminatoires.

Conformément aux dispositions des articles Article L2312-78. et R2312-36 du code du travail, les activités sociales et culturelles doivent en effet bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s’adresser à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il ressort en outre de la jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d’activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s’ensuit que les avantages et prestations proposées par le comité social et économique (CSE) ne doivent, d’une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l’affiliation syndicale du salarié. L’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles constitue une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. 

 Réponse ministérielle à question écrite n° 84460 (M. Gorges)

 

Les salariés absents :

L’assiette qui sert de calcul aux versements des subventions du comité d’entreprise comprend les rémunérations versées durant l’année. Les salariés absents dans le cadre d’un congé individuel de formation ; congé sans solde ou congé pour création d’entreprise ; congé sabbatique ; congé parental, ne perçoivent pas de salaire pendant la durée de leur absence, ce qui n’alimente pas l’assiette de calcul des subventions versées au CSE. Le CSE peut donc décider de les exclure des prestations versées. Les conditions doivent être clairement préciser dans le règlement intérieur du CSE.

Les dirigeants sociaux : 

Les dirigeants sociaux, qui ne disposent pas d’un contrat de travail, ne peuvent prétendre aux prestations CSE car ils ne sont pas considérés comme salariés et leur rémunération n’est pas comprise dans l’assiette de calcul des budgets du CSE.

Bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas un dû :

Un salarié, qui se prévaut d’avoir cotisé pour le budget du comité social et économique (CSE), n’a pas automatiquement droit à la prestation. Il n’existe pas de notion de cotisation au bénéfice du salarié. Le comité social et économique (CSE) jouit d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le comité social et économique (CSE) détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice. Néanmoins, le comité social et économique (CSE) doit respecter certaines règles non discriminatoires.

Un salarié peut-il revendiquer après son départ de l’entreprise le bénéfice des activités sociales du CE :

Il n’existe aucune notion de cotisation ou de droit à prestations du comité social et économique (CSE). Les élus du comité définissent librement et seuls les critères d’attribution de leurs Activités Sociales et Culturelles.
Le comité social et économique (CSE) jouit légalement d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le Comité détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice.
Le comité d’entreprise à intérêt de formaliser les modalités d’attributions dans son règlement intérieur ou lors de vote d’une résolution lors de la réunion du Comité.
Pour éviter toutes difficultés, la liste des bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles doit être fixée préalablement aux différentes attributions.
Bien entendu les critères doivent être objectifs et non discriminatoires.
Par exemple, exiger la présence du salarié au sein de l’effectif de l’entreprise en décembre pour l’attribution du Noël des enfants est une condition acceptable.

Critères acceptés :

Néanmoins, il n’est pas interdit au comité social et économique (CSE) de corriger les différences salariales, notamment en accordant une aide modulée en fonction des ressources du ménage. Les critères retenus par le comité social et économique (CSE) doivent être objectifs et vérifiables. Par exemple, le comité social et économique (CSE) peut prendre en compte la configuration de la famille de chaque salarié, par exemple en tenant compte du nombre de personnes à charge.

Le comité social et économique (CSE) peut prendre en compte le niveau de revenu du ménage mais s’il choisit de retenir ce critère, il doit pouvoir vérifier les revenus de chaque bénéficiaire, en demandant par exemple une copie des bulletins de salaire ou une copie de l’avis d’imposition. Les salariés sont en droit de refuser de produire ces documents qui relèvent de leur vie privée. Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit leur appliquer le régime prévu pour les plus hauts revenus.   Quels documents le comité d’entreprise peut-il demander ?

En modulant son aide, le comité social et économique (CSE) ne peut exclure une catégorie de salariés.

Exemple de critères discriminatoires :

  • Délibération relative au refus par un comité d’entreprise de financer une sortie scolaire pour la fille de la concubine du réclamant dont il a la charge, HALDE –  N° 2009-131 DU 16/03/2009

Le réclamant se voit refuser par son comité d’entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d’entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui réserve des avantages aux seuls enfants  » directs  » des salariés. La HALDE considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, pour leur reconnaître un droit à améliorer leurs conditions de bien-être peut paraître arbitraire. Interrogé par la haute autorité sur les raisons de cette différence de traitement, le comité d’entreprise n’apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination. La HALDE considère que les règle et pratique du comité d’entreprise caractérisent une discrimination à raison de la situation de famille au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. Il recommande au comité d’entreprise de mettre un terme à sa pratique discriminatoire et demande à être tenu informé des suites de sa délibération dans un délai de trois mois. http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-refus-par,12858.html  Délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009.

  • Le comité ne peut pas choisir comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle : par exemple, cadre ou non-cadre. Pour la Cour de cassation, cela ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique à l’égard de l’avantage considéré Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601. Un jeune cadre peut bénéficier d’une rémunération inférieure à un ouvrier qualifié expérimenté.
  • Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d’entreprise l’instituant, l’attribution d’un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des grèves en 1968, dès lors que ce secours est alloué aux salariés nécessiteux et à leurs familles sans distinction entre les salariés grévistes ou non de l’entreprise,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 75-13.681.

Contestation :

Contestation par le président du comité social et économique (CSE) :

En tant que membre du comité social et économique (CSE), l’employeur a la possibilité d’évoquer son avis. En revanche, il ne peut participer au vote relatif aux décisions en matière de gestion des activités sociales et culturelles et n’a donc pas le pouvoir d’interdire ou d’empêcher une prise de décision comme la mise en place de critères.

Un salarié ou le CE peuvent saisir le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont  fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.  http://www.defenseurdesdroits.fr/

Contestation des règles d’attribution par un bénéficiaire :

Un employé conteste juridiquement le refus du Comité d’Entreprise de lui octroyer des bons d’achat de Noël en raison de son départ de l’entreprise au mois de septembre. En effet, conformément aux règles d’attribution votées par le Comité d’Entreprise, les bénéficiaires des bons d’achat de Noël doivent cumuler une condition d’ancienneté dans l’entreprise et une condition de présence à l’effectif de l’entreprise lors de l’événement. Ces conditions ne sont plus respectées par le salarié. Ces conditions étant parfaitement admises et même prévues par les URSSAF, le tribunal confirme la conformité de la décision du Comité d’Entreprise, Juridiction de proximité de Lille, 8 nov. 2016, RG n° 16-000313.

Critères et Urssaf :

Toute somme versée à un salarié est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue par un texte. Cependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, lesdits avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution.

Par exemple, un comité d’entreprise ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

  • l’âge des salariés,
  • le sexe des salariés,
  • les critères d’ordre professionnel, tels que :
    • la durée de travail contractuelle du salarié,
    • le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire),
    • le statut de cadre ou de non-cadre,
    • le niveau de rémunération,
    • ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.

Un comité d’entreprise peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

  • les revenus du foyer,
  • la composition de la famille,
  • l’âge du ou des enfant(s),
  • la présence effective lors d’événement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël).

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre comité social et économique (CSE) a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

– Formation et accompagnement :

Vous vous interrogez sur vos pratiques, vous souhaitez mettre en place un système de participation en fonctions de critères (rémunération du salarié, quotient familial), vous souhaitez proposer de nouvelles activités, vous hésitez à plafonner le montants de vos participations en montant ou en quantité (chèques cinéma)… Pour répondre à vos préoccupations, nous proposons une intervention d’une ou deux journées sur votre site pour vous aider à définir et à mettre en place un système de redistribution équitable et en phase avec vos choix. N’hésitez pas à nous solliciter, en remplissant le formulaire : 

Vos questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


L’indépendance du comité d’entreprise (CSE) dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.


La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.


Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour éviter toute fraude. Par prudence, il est également  important d’exiger une facture nominative, détaillée, datée et tamponnée.

 


Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).


Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


Pour prolonger votre lecture :

La gestion des activités sociales et culturelles :

    1. Attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles 
    2. Critères d’attribution des activités sociales et culturelles 
    3. La notion de famille dans les CSE 
    4. Activités sociales et culturelles individuelles ou collectives
    5. Attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté
    6. Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental
    7. Assurer un voyage du CSE 
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