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Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE :

Article publié le : 24 janvier 2019 - Article modifié le : 1 octobre 2019

Le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au CSE peut renoncer à son mandat à n’importe quel moment, sans justification. Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, la démission devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Démission d'un élu titulaire ou suppléant du CSEUne formalisation par lettre est vivement recommandée   nous proposons une lettre type à télécharger. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons de remettre la lettre en main propre, vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être adressée au président du Comité Social et Economique pour l’informer. Le président du CSE ne peut pas refuser cette démission. La démission du mandat ne nécessite pas le respect d’un préavis. Elle prend immédiatement effet. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas requise lorsque le représentant du personnel démissionne.

Pour de multiples raisons (absence de disponibilité, déplacements trop fréquents, etc.) vous pouvez démissionner de votre mandat.

Code du travail : Durée et fin du mandat,  Article L2314-33.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Protection de l’élu démissionnaire :

L’élu reste protégé pendant 6 mois à partir du jour de l’expiration de son mandat. En effet, l’expiration du mandat ne s’entend pas seulement de l’arrivée du terme, mais de la cessation des fonctions quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas de démission des fonctions de membres du comité.

Lorsqu’un élu titulaire au CSE doit être remplacé, qui sera son suppléant ?

Le remplacement d’un membre titulaire élu ne nécessite aucune condition de forme particulière, il est de droit. En cas d’absence du titulaire, ni le titulaire, ni l’employeur ne choisit le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. Les règles de suppléance sont strictes et déterminées par le code du travail.

Lorsqu’un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu’il cesse définitivement ses fonctions au sein de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant, dans ce cas, le membre suppléant est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. L’élection du CSE prévoit que les titulaires et les suppléants soient élus séparément au scrutin de liste. C’est la raison pour laquelle chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré, il n’existe pas de binôme titulaire-suppléant.

Le Code du travail (art. L. 2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Le plus grand nombre de voix :

Afin de savoir qui doit remplacer qui, au cas où, le secrétaire du comité qui peut être amené à gérer le remplacement d’un titulaire aura utilement à sa disposition :

  • le tableau du résultat des élections des suppléants (appartenance syndicale, nombre de voix obtenues, rang sur la liste) ;
  • les listes de candidats non élus.

Démission du secrétaire du CSE :

Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, la démission du poste de secrétaire du Comité Social et Economique devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Une formalisation par lettre est vivement recommandée   nous proposons une lettre type à télécharger. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons de remettre la lettre en main propre, vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Démission du secrétaire du CSELa lettre doit être adressée au président du Comité Social et Economique pour l’informer. Le président ne peut pas refuser cette démission.

Pour de multiples raisons ( absence de disponibilité, déplacements trop fréquents, etc.) le secrétaire du Comité Social et Economique peut démissionner de son mandat de secrétaire en restant élu titulaire du CSE.

Le secrétaire peut aussi décider de démissionner de son mandat d’élu du CSE. Dans ce cas il perd automatiquement son mandat de secrétaire du CSE.

Lorsque que le secrétaire du CSE a été élu sur une liste syndicale, il doit aussi évoquer cette décision avec son organisation syndicale.

Démission du trésorier du Comité Social et Economique :

Le trésorier, comme tous membres élus du CSE, peut décider de démissionner de son mandat à tout moment, il peut le faire librement sans se justifier.

Démission du trésorier du comité d'entrepriseLe trésorier peut démissionner de son mandat de trésorier, néanmoins, il peut rester membre élu du CSE ou également démissionner de son mandat d’élu au CSE.

La démission du mandat de trésorier du CSE ne répond à aucune forme préétablie. Néanmoins, il convient d’adresser une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) au président et au secrétaire du CSE pour l’informer de sa démission. Le trésorier n’est pas obligé de motiver sa décision dans cette lettre. Le président ne peut pas refuser cette démission.

Aucun préavis n’est à respecter, à moins que le règlement intérieur indique un délai de prévenance. En général la démission du mandat prend effet à la date de réception de la lettre recommandée.

Le trésorier démissionnaire doit transmettre les différentes informations à son remplaçant.

Remplacement du trésorier du CSE :

Attention, le trésorier adjoint ne devient pas automatiquement trésorier à la place du trésorier démissionnaire, à moins que cette solution ait été définie dans le règlement intérieur. Si le règlement intérieur du CSE est muet au sujet du remplacement du trésorier démissionnaire, il faut donc organiser une nouvelle élection d’un nouveau trésorier.

Cas particuliers, le trésorier change d’organisation syndicale :

Si le trésorier décide, au cours du mandat, d’adhérer à une organisation syndicale différente de celle à laquelle il appartient, il ne doit pas pour autant démissionner. Il reste élu au CSE et reste également trésorier. Cette décision peut parfois paraître moralement choquante néanmoins elle ne remet pas en cause le mandat syndical.

Changement de catégories professionnelles :

Si le trésorier, pendant son mandat, change de catégorie professionnelle (par exemple il devient cadre alors qu’il a été élu le dans le collège ouvrier) il reste trésorier. Le changement de catégorie professionnelle ne remet pas en cause le mandat de l’élu.

Vos questions :

Remplacement des élus démissionnaires

Les entreprises comptant moins de 24 salariés sont sujettes à faire élire 2 élus, dont 1 titulaire ; à compter de 25 et dans la limite de 49 salariés, le nombre de sièges est doublé.

Dans le cas de moins de 24 salariés, le suppléant devient titulaire. Le remplacement du titulaire par le suppléant est automatique : légalement, il n’y a pas de formalités à accomplir et aucune élection à organiser.

 

 


Pour prolonger votre lecture :

6.7 - La protection des représentants du personnel :

    1. La protection des représentants du personnel

Questions, commentaires :

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