Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Happy-guides : La comptabilité du CSE >> L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE

Article modifié le : 21 octobre 2021 - Article publié le : 28 décembre 2018

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE

La vie du CSE est rythmée par le passage obligatoire d'un exercice comptable à un autre. Chaque exercice social (ou exercice comptable) se termine par la clôture des comptes annuels. Tous les comptes figurant dans la comptabilité du CSE sont figés et soldés pour passer à l'exercice suivant. L'arrêté des comptes du CSE consiste ainsi, à la fin d'un exercice comptable, à présenter les comptes annuels du CSE en figeant sa situation comptable à un moment X (exemple au 31/12/xxxx).

Les comptes annuels du comité social et économique (CSE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. L'arrêté des comptes reflète la situation du comité social et économique (CSE) , à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le comité social et économique (CSE) possède et de ce qu'il doit. Tous les comité social et économique (CSE) sont concernés par cet arrêté.

Textes de référence : Code du travail article L2315-68 .

L'approbation des comptes du Comité social et économique :

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSELes comptes sont approuvés par les membres élus du comité social et économique (CSE) réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique.

Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Textes de référence : Code du travail article R2315-37 .

Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer aux autres membres du CSE les comptes annuels ou, le cas échéant, le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce délai est de 8 jours pour le CSE central.

Textes de référence : Code du travail article L. 2315-71  et Code du travail article D. 2316-5 .

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Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

En pratique, c'est le trésorier qui se charge de cette mission d'arrêter les comptes bien que le Code du travail ne le désigne pas expressément.

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