Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Happy-guides : La comptabilité du CSE >> Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) :

Article modifié le : 10 septembre 2021 - Article publié le : 14 décembre 2018

Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) :

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) paye les factures émissent par les prestataires du Comité Social et Economique (CSE) :

Le trésorier doit contrôler si les montants, qui apparaissent sur les factures, sont cohérents avec les différentes modalités négociées. Le trésorier paye ses différents factures avec les moyens de payement mis à sa disposition (chèques, virement, etc). Généralement, un Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)autre élu dispose de l'autorisation de signature des chèques. En règle générale il s'agit du secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) ou du trésorier adjoint. En effet, en cas d'absence du trésorier il ne faut pas paralyser le Comité Social et Economique (CSE) et être en capacité de gérer les affaires courantes. Le président du Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques, il n'a aucun droit en la matière.

Une fois la facture contrôlée et validée, elle est enregistrée en tant qu’achat dans la comptabilité du Comité Social et Economique (CSE). La facture est alors payée par le trésorier (chèque, virement, carte, etc.).

La facture doit aussi être contrôlée afin de vérifier qu’elle ne comporte pas d’erreurs au niveau des conditions négociées avec le fournisseur, sur les quantités facturées ; la facture reçue correspond bien à une dépense votée par le Comité Social et Economique (CSE) ; la facture doit comprendre des informations obligatoires :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions Commentaires
Date d'émission de la facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*
  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
  • adresse du siège social (et non de l'établissement)
  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Adresse de livraison Peut être différente de celle de l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
  • Nature, marque, référence, etc. des produits
  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)  
Date ou délai de paiement
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Une fois la facture réglée, elle est classée et archivée pour une période de 10 ans.

La double signature des élus pour payer les factures du Comité Social et Economique (CSE) :

De nombreuses Comités Sociaux et Economiques (CSE) prévoient dans leur règlement intérieur qu’en cas de dépense supérieure à un certain montant, (exemple 300 euros)  celle-ci doit être effectuée par un chèque comportant obligatoirement une double signature (par exemple, le trésorier du nombreuses Comité Social et Economique et le secrétaire). Cette précaution permet d’engager la responsabilité de l'élu qui aurait initié seul une dépense nécessitant la double signature. Le recours à la double signature est donc l'un des moyens de gérer les risques, cependant cela n'est pas obligatoire mais conseillé.

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