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Article modifié le : 15 octobre 2020 - Article publié le : 14 décembre 2018

Qui décident des dépenses du CSE ?

Engagement des dépenses du CSE

Qui décide de l’engagement des dépenses au sein du CSE

Ce sont les élus du Comité Social et Economique (CSE) qui décide librement de l’utilisation de leurs budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. En aucun cas, l’employeur ne peut autoriser ou refuser telle ou telle dépense (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825).
Cette liberté est encadrée par la nécessité de décider de la gestion du budget de manière collective. La décision d’affecter le budget de fonctionnement (et des ASC) résulte d’un vote des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). C’est dans un deuxième temps que l’élu mandaté engage les dépenses collectivement décidées.
Aucune commission, aucun élu, ni le trésorier, ni le secrétaire ne peuvent se substituer au collectif en tant que Comité Social et Economique (CSE) pour décider seul des choix financiers.

Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

L'engagement des dépenses du Comité Social et Economique (CSE) :

Néanmoins, il est prudent et possible d’autoriser par avance le secrétaire et/ou le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) à engager des dépenses de fonctionnement d’un montant fixé par votre règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE). En effet, ce n'est pas très utile et pas très efficace de réunir le Comité Social et Economique (CSE) pour décider d'acheter une cartouche d'ancre ou une agrafeuse !

Dans le même sens, vous pouvez voter des budgets aux présidents des commissions ou à un élu expressément mandaté pour qu’ils les utilisent tout en respectant l’objet des commissions.
Pour un meilleur contrôle, la signature des chèques est toujours effectuée par le trésorier ou le secrétaire.

En cas de difficulté et d'absence de transparence au sujet des dépenses engagées, tout membre du Comité d'Entreprise peut consulter la comptabilité, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

Engagement d'une dépense par un membre du CSE sans autorisation :

Le fait pour un membre du comité d'engager une dépense sans y avoir été autorisé par la majorité du comité est susceptible de constituer un délit d'entrave, Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705.
Les budgets du CSE (fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles) sont confiés au CSE qui est libre de décider collectivement de son usage mais qui doit s'en servir conformément à son objet, et dans les conditions fixées au règlement intérieur le cas échéant. A défaut, les membres du comité ayant outrepassé leur mandat peuvent être reconnus coupables d'abus de confiance, délit condamné par l'article 314-1 du code pénal.
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
 

Il en a été jugé ainsi à l'encontre de membres du comité qui avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité leurs frais de voyage au Canada et qui s'étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du CE. Le fait que le comité d'entreprise ait pu par délibération donner son agrément à l'organisation du voyage ne saurait retirer aux faits leur caractère délictueux. "Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au Comité d'entreprise, et alors qu'ils doivent en prendre compte dans les conditions prévues par les articles R. 432-14 et R. 432-15 du Code du travail", Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231
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