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Article modifié le : 24 août 2020 - Article publié le : 4 janvier 2019

Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE :

Le Comité Social et Economique (CSE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Voici un tableau récapitulatif, une synthèse, des différentes obligations comptables :

Obligations

Petit CSE

Moyen CSE

Grand CSE

Obligations de tenir une comptabilité Oui comptabilité ultra simplifiée  Oui comptabilité simplifiée  Oui comptabilité sans simplification 
La tenue de la comptabilité

Un régime ultra simplifié pour les petits CSE 

La tenue de la comptabilité des CSE de taille moyenne 

La tenue de la comptabilité des grands CSE  

Modalités prévues par le règlement intérieur du CSE Oui  Oui 

Oui 

Arrêté des comptes

Oui 

Oui 

Oui 

Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE

Oui 

Oui 

Oui 

Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres

Oui 

Oui 

Oui 

Diffusion des comptes auprès des salariés

Oui 

Oui 

Oui 

Annexes des comptes Non

Oui 

Oui  

 Obligation de contrôle des
comptes par un expert comptable
Non

 Oui Mission de présentation de l'expert comptable

Oui + Commissaires aux
comptes   + comptes consolidés

Commission des
marchés
Non

Non

Oui  

 Compte-rendu du comité sortant

Oui

Oui

Oui

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