Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Happy-guides : La comptabilité du CSE >> Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE :

Article modifié le : 24 août 2020 - Article publié le : 4 janvier 2019

Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE :

Le Comité Social et Economique (CSE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Voici un tableau récapitulatif, une synthèse, des différentes obligations comptables :

Obligations

Petit CSE

Moyen CSE

Grand CSE

Obligations de tenir une comptabilité Oui comptabilité ultra simplifiée  Oui comptabilité simplifiée  Oui comptabilité sans simplification 
La tenue de la comptabilité

Un régime ultra simplifié pour les petits CSE 

La tenue de la comptabilité des CSE de taille moyenne 

La tenue de la comptabilité des grands CSE  

Modalités prévues par le règlement intérieur du CSE Oui  Oui 

Oui 

Arrêté des comptes

Oui 

Oui 

Oui 

Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE

Oui 

Oui 

Oui 

Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres

Oui 

Oui 

Oui 

Diffusion des comptes auprès des salariés

Oui 

Oui 

Oui 

Annexes des comptes Non

Oui 

Oui  

 Obligation de contrôle des
comptes par un expert comptable
Non

 Oui Mission de présentation de l'expert comptable

Oui + Commissaires aux
comptes   + comptes consolidés

Commission des
marchés
Non

Non

Oui  

 Compte-rendu du comité sortant

Oui

Oui

Oui

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