Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Logiciel de comptabilité simplifiée pour CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 27 décembre 2018

                On pourrait se dire que peu importent les aspects techniques tant que la solution que votre CSE (comité social et économique) déploie répond bien à vos besoins. C’est un tort, car le choix d’une architecture aura de nombreuses conséquences sur chacun des aspects du projet, et notamment celui des coûts engendrés.

                Quelle sont les deux grandes familles d’architecture disponibles sur le marché :

                • Installation locale: application déployée sur un serveur ou sur un poste de travail qui se situe au sein du Comité Social et Economique (CSE) ou parfois sur le réseau interne de l’entreprise (l’hébergement par l’entreprise de la solution nécessite un accord avec l'entreprise).
                • Installation full web : Votre logiciel est hébergé sur un serveur qui se trouve à l’extérieur du Comité Social et Economique (CSE) et de l’entreprise et auquel vous accédez par Internet. Les services de l’éditeur du logiciel sont proposés sous forme de contrat d’externalisation sur la durée et incluent le prix du logiciel et de la maintenance de son environnement logiciel et matériel.

                Installation full web de votre comptabilité simplifiée pour votre CSE :

                comptabilité simplifiée pour votre CSE accessible facilement sur InternetVous utilisez un logiciel en tant que service. C’est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur votre Pc localement. Vous ne payez pas de licence d'utilisation, mais généralement vous payer un abonnement récurrent. L'utilisation de solutions en tant que service permet un meilleur contrôle de l’aspect technique, vous n’avez plus à vous soucier de la compatibilité du logiciel avec votre système d’exploitation, plus de mise à jour à faire vous-même, plus à organiser les sauvegardes…

                L'ensemble des solutions techniques étant délocalisées le coût devient fixe. Le prix englobe le coût des licences des logiciels, de la maintenance et de l'infrastructure (sauvegarde, garanties de disponibilité du service). Un avantage manifeste pour votre Comité Social et Economique (CSE) est la rapidité de déploiement lorsque le logiciel correspond exactement au besoin et qu'il ne nécessite aucune adaptation.

                L’avantage le plus important réside dans le fait que vous limitez considérablement vos besoins de compétence technique, un simple poste de travail connecté à Internet suffit pour utiliser le logiciel, vous pouvez également l’utiliser de n’ importe où, n’importe quand.

                Avantage de la solution accessible sur Internet pour votre Comité Social et Economique (CSE) :

                Il est économiquement tentant de remplacer les importantes dépenses liées à l'installation, la maintenance et la mise à niveau d'une infrastructure informatique sur site contre le coût d'exploitation d’une solution Full Web. Toutefois, il est important d'avoir conscience des coûts cachés potentiels associés à l'adoption d’une solution Web.

                Les mises à jour sont-elles intégrées dans le tarif d’abonnement annuel ? Les datas de votre application vont croître (photos, compte rendu de réunion de CE…) L’espace disponible est-il suffisamment important au bout d’un ou deux ans ?

                Accessibilité de la solution comptable pour votre CSE :

                En général, un navigateur et une connexion à internet suffisent pour accéder à une application « full web » , laquelle peut alors être mise à disposition sur divers postes de bureau et appareils mobiles. Pour les appareils mobiles, nous vous conseillons de faire un test préalable.

                Mise à jour de votre logiciel de comptabilité pour votre CSE :

                Votre prestataire de services s'occupe des mises à jour logicielles et matérielles, ce qui vous libère d'une charge importante. Comme l'infrastructure informatique (et vos données) réside dans le centre de traitements du prestataire de services, si les locaux de votre Comité Social et Economique (CSE) subissent un sinistre quelconque (incendie, vol…), vous pouvez redevenir opérationnel relativement facilement depuis n'importe quel endroit équipé d'ordinateurs connectés à internet.

                A noter que la plupart des éditeurs de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) n’héberge pas directement les applications proposées. Généralement elles utilisent les services de centre d’hébergement spécialisé. On vous conseille de vérifier ce point sensible, un éditeur de logiciel n’a pas forcement les compétences pour héberger, de plus l’hébergement nécessite de très gros investissement (salle serveur, sécurité..). Une solution d’hébergement proposée par un éditeur de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) ressemblerait à du bricolage !

                Testez gratuitement Happy-Compta, la solution de comptabilité simplifiée en ligne permettant de tenir les comptes du CSE (essai gratuit de 30 jours). 

                La gestion en mode Full Web permet à votre Comité Social et Economique (CSE) de bénéficier de nombreux avantages :

                • Aucun logiciel à installer sur votre poste de travail,
                • Pas de données stockées dans vos locaux, c’est l’éditeur qui se charge de vos sauvegardes,
                • Mise à jour des applications automatiques,
                • L’application peut être utilisée partout et n’importe quand : il suffit d’une simple connexion internet et d’un ordinateur,
                • La gestion en mode Full Web permet d’obtenir un niveau de sécurité généralement supérieur à la gestion en interne.
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