Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Article modifié le : 9 septembre 2021 - Article publié le : 26 février 2018

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés :

Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes :

 Article L2312-59

Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnesSi un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

L’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination :

Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, les représentants du personnel peuvent utiliser le droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

La société ………… octroie régulièrement à ses salariés une « note de potentiel », voilà que 14 d’entre eux évoluant sur le site de ……………..sont évalués plus que défavorablement. Un « D » leur est attribué ; ce qui n’est guère reluisant puisque, dans un tel système de notation, le « D » a pour conséquence de ruiner toute perspective de progression de carrière. Mais à y regarder de plus près, un tel constat avait vraiment de quoi intriguer puisque, parmi les 14 mal notés, 13 étaient âgés de 45 ans et plus contre un seul âgé de moins de 45 ans. Ce qui faisait tout de même un rapport de 1 à 13 en défaveur des premiers ! Ils ont en conséquence décidé de déclencher leur droit d’alerte « atteinte aux droits des personnes ». les deux représentants réclamèrent de l’employeur un document à même d’établir objectivement l’existence (ou non) d’une telle discrimination. Demande qui se traduira pourtant par une fin de non-recevoir. Ne restait plus alors aux deux représentants qu’à poursuivre leur droit d’alerte en demandant au conseil de prud’hommes d’ordonner en urgence à l’employeur de délivrer le tableau, Cass. Soc., 9 septembre 2020, n° 18-24.861.

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