La base de données économiques et sociales (BDES) est rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Ces dispositions, introduites par un amendement de la rapporteuse du projet de loi à l’Assemblée nationale, permettent de consacrer le rôle de la base en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article L2312-18 : Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Simultanément, un nouveau thème, intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », vient s’ajouter aux thèmes existants :
Le nouveau thème “conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise” se retrouve dans le BDES conventionnelle, c’est-à-dire mise en place par accord (C. trav. art. L 2312-21 modifié le 25 août 2021) ou dans la BDES supplétive, mise en place en l’absence d’accord (C. trav. art. L 2312-36 modifié le 25 août 2021).
