Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              La première réunion du CSE

              Article modifié le : 20 octobre 2021 - Article publié le : 3 décembre 2019

              L’animation de la première réunion du CSE :

              La première réunion du comité permet de lancer le nouveau mandat. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité social et les missions de ses membres. Elle est animée être par le chef d’entreprise, en tant que Président du CSE. Cette première réunion comporte de nombreux thèmes à évoquer.

              La première réunion du CSEAprès les élections, pour la première réunion, le président du CSE, réunit le CSE dans les meilleurs délais. Le président établit unilatéralement l’ordre du jour (le secrétaire du CSE n’ayant par définition pas encore été élu). Légalement, les convocations sont envoyées en même temps que l’ordre du jour, et ce, au minimum 3 jours avant la réunion. Les convocations (jour et heure et lieu  de la réunion)  et l’ordre du jour sont envoyés aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux au CSE.

              Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés et dans leurs établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE . En revanche, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE. L’ordre du jour est parfois complété par certains documents préparatoires à la réunion.

              Le chef d’entreprise préside la première réunion du comité, il peut être représenté par un délégataire. Voici les différents points qu’il devrait aborder :

              Les différents points abordés lors de la première réunion du CSE :

              • Présentation du rôle du CSE et objectif de la réunion

              • Transfert des droits du CE vers le CSE

              Doivent également être présentés lors de cette première réunion, le compte rendu de gestion et d’approbation des comptes de l’ancien CE et les conditions d’affectation des biens des anciennes instances. En raison du transfert de plein droit des biens, droits et obligations du CE vers la nouvelle instance, le CSE sera informé de l'affectation proposée par les anciens membres. À charge pour le comité de décider à la majorité de ses membres de les accepter ou d’en décider des différentes.

              • Informations sur l’entreprise et présentation de l’entreprise[i]

              Communication de la documentation économique et financière relative à l’entreprise. A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

              • 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation
              • 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
              • 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
              • 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
              • Pourvoir aux différentes fonctions de nature à assurer son fonctionnement

                • Élection du secrétaire du CSE et du trésorier[ii]: Les désignations sont effectuées à la majorité des membres présents (vote à main levée ou à bulletin secret), le président du CSE est en droit de voter pour l’élection sans que sa voix soit prépondérante. Si un seul candidat se présente, l’élection se fait en principe à la majorité absolue, s’il y a plusieurs candidats, la majorité requise est la majorité relative. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Il est prudent de désigner un secrétaire adjoint, un trésorier-adjoint, parmi les membres titulaires. C’est le secrétaire désigné qui établit dans un délai de quinze jours le procès-verbal de la réunion indiquant les désignations effectuées et le communique à l'employeur et aux membres du comité.
              • Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

              Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit également désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[iii]. Celui-ci est un membre du CSE, titulaire ou suppléant, élu à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il bénéficie, comme les autres membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail[iv].

              • Établissement du règlement intérieur

              Rappel par le président de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur, avec pour principal objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il conviendra de proposer au CSE d’élaborer son règlement intérieur. Il est conseillé de prendre le temps de la réflexion sur le contenu des dispositions qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un accord (attributions, organisation, inspections et enquêtes, utilisation du local pour les permanences, statut des membres, gestion des budgets, comptabilité, modalités de communication avec le personnel, fonctionnement des commissions, représentants auprès du conseil d’administration…). Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents (président inclus) et ne doit pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. Il est également conseillé d’informer le CSE sur le local et le matériel mis à sa disposition, ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du tableau d'affichage des communications.

              Un rappel du volume des heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire et des modalités de leur utilisation paraît opportun, tout comme celui du principe de la liberté de circulation des représentants du personnel et des modalités de leur déplacement.

              Le chef d’entreprise pourra éventuellement, bien que cela ne soit pas obligatoire, exposer les conditions de la formation économique des membres titulaires du CSE, ainsi que la formation « santé, sécurité et conditions de travail » éligible à tout membre du CSE ou de la CSSCT.

              • Désignation des représentants de proximité, si un accord collectif le prévoit

              • Désignation des représentants du CSE dans les sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance

              Dans les sociétés, deux membres du CSE, désignés par le CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
              Dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, quatre membres sont désignés par le CSE, dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

              • Délégués qui siégeront au sein du CSE central

              Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts, chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un nombre égal de délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein du CSE central. Ce nombre fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. En absence d’accord, l’employeur décide unilatéralement.

              Sources et références :

              %d blogueurs aiment cette page :
              HappyCe - Informations CSE

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