Le contrôle Urssaf du CSE

Le contrôle par l’Urssaf du Comité social et économique :

L’URSSAF vient contrôler votre société et, par extension, l’URSSAF contrôle les prestations de votre comité social et économique (CSE). Le principe étant pour l’administration de contrôler si l’entreprise profite du comité social et économique (CSE) pour donner de la rémunération en essayant de ne pas payer des cotisations.

C’est l’employeur qui reçoit l’avis de passage du contrôle URSSAF, c’est donc l’employeur qui informe le comité social et économique (CSE). Si le comité social et économique (CSE) à embaucher des salariés s’est directement le comité social et économique (CSE) que reçoit l’avis de passage.

Le contrôle porte uniquement sur les comité social et économique (CSE), lorsque celui-ci est de taille conséquente et si le comité social et économique (CSE) est employeur. Il a les mêmes obligations que tout autre employeur, déclaration des salariés, règlement des cotisations sociales… Le contrôle s’adresse alors directement à lui comme premier collecteur de cotisations sociales.

Rappel de la mission de l’URSSAF :

Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

La définition de la base servant au calcul des cotisations sociales se trouve dans l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale , “La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité”.

Les avantages octroyés par le comité social et économique (CSE) sont soumis au paiement de cotisations sociales :

En principe, les avantages octroyés par le comité social et économique (CSE) sont soumis au paiement de cotisations sociales à l’exception des secours attribués pour les « situations dignes d’intérêt » et des sommes ayant caractère de dommages-intérêts.

Néanmoins, certains avantages ou prestations proposés par le comité social et économique (CSE) peuvent être exonérés du paiement de cotisations sociales. Pour l’administration, ce sont les prestations du comité social et économique (CSE) ayant un caractère social et culturel tels que les bons d’achat (dans la limite d’un certain plafond), les aides aux vacances (colonies), etc.

Le contrôle de l’indépendance des deux budgets :

En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CSE, l’employeur en tant que président du Comité Social et Economique ou un salarié de l’entreprise peuvent intentés une action en réintégration des sommes litigieuses engagées (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.34 ). Exemple « La défense de l’emploi dans l’entreprise relève des attributions du Comité Social et Economique dans l’ordre économique et dès lors illicite la décision d’un comité d’établissement d’inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l’emploi ».

Selon un principe établi de longue date, la subvention de fonctionnement ne saurait être utilisée pour financer des activités sociales et culturelles et, réciproquement, le budget alloué à ces dernières ne peut être employé pour financer le fonctionnement du comité. Les deux budgets sont « imperméables » et tout transfert entre eux est interdit (Cass. soc., 9 Nov. 2005, n° 04-15.464 ). La jurisprudence a souvent eu l’occasion de le rappeler. Les sommes inutilisées au titre d’un budget doivent être reportées d’année en année de manière à constituer une épargne qui permettra, par la suite, de couvrir des dépenses plus exceptionnelles (honoraires d’avocat, expertises, etc.). Le principe de dualité demeure pour partie avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les solutions jurisprudentielles, hier applicables au Comité d’Entreprise, s’appliqueront demain au CSE dans leur grande majorité.

Rôle de l’URSSAF sur le contrôle de l’indépendance des deux budgets ?

L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets distribué avec le budget de fonctionnement. En effet, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié, sur une période d’un an, 5% du plafond mensuel des cotisations (soit 169 € en 2019).

Un problème moral pour les élus ?

Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique. N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnements juridiques, expertises libres, enquêtes……. Par contre, il est exact que le risque de poursuites pénales est “quasiment” nul et que le risque de redressement URSSAF est (actuellement) très faible car les contrôleurs URSSAF exercent rarement ce contrôle. Clamer haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques !

L’URSSAF, en cas de contrôle, ne va pas regarder uniquement si le comité social et économique (CSE) respecte bien la séparation des deux budgets, mais plutôt voir si le comité social et économique (CSE) donne un complément de rémunération qui devrait subir des cotisations sociales.

Les cotisations de sécurité sociale sur les activités sociales et culturelles  :

Les prestations allouées par le Comité Social et Economique (ou les institutions considérées comme analogues) sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Selon la Cour de cassation, tous les avantages, qu’ils soient en espèces ou en nature, attribués aux salariés ou à leurs familles par le Comité Social et Economique (Comité d’Entreprise) sont à prendre en compte dans l’assiette des cotisations. Suivant ce critère, la Cour s’est prononcée pour la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des prestations octroyées de manière systématique par le Comité Social et Economique, comme par exemple :

• La participation du comité aux frais de garde et de cantine scolaire, Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-11023 ; Cass. soc., 20 juin 1991, no 89-10579 ; Cass. soc., 26 nov. 1992, no 90-12841.
• Des bourses d’études allouées aux seuls salariés et anciens salariés de l’entreprise, Cass. soc., 5 mai 1995, no 92-19024 .
• Des allocations de rentrée scolaire et des bourses d’études servies à tous les salariés sous la forme de bons d’achat d’un montant uniforme, Cass. soc., 5 mai 1995, no 92-19024  ; Cass. soc. 22 juin 1995, nos 93-15107  et 93-17401.
• De la participation à des voyages ou séjours touristiques Cass. soc., 25 mars 1985, no 83-13596  ; Cass. soc., 11 mai 1988, no 86-10122 , que les bénéficiaires directs soient les salariés ou leurs enfants.
• La participation aux frais d’envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, no 04-30549 .
• La participation d’un Comité Social et Economique aux frais d’achat de verres de lunettes, peu important que cet avantage ait été versé par le comité sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles 228, Cass. soc., 9 juin 1992, no 89-15266 .
• Des prestations familiales complémentaires, Cass. soc., 1er avr. 1993, no 90-15009 .
• Des bons d’achat et cadeaux 230, Cass. soc., 25 mars 1985, no 83-16376,  ; Cass. soc., 11 mai 1988, no 85-18557 ; Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-11023  ; Cass. soc., 6 mai 1993, no 90-16446  ; Cass. soc., 1er févr. 1996, no 94-11102 ; Cass. 2e civ., 30 mars 2017, no 15-25453 .

Une exception, les secours attribués pour des situations dignes d’intérêt. Par exception, sont exonérées les sommes qui ont un caractère de « secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d’intérêts ». Exp : allocations aux parents d’enfants handicapés, Cass. soc. 17 avril 1996, n° 1925 D.

Le caractère uniforme du versement et le versement à tous les salariés excluent qu’il s’agisse d’une aide de secours lié à une situation exceptionnelle Cass. 2e civ. 31 mai 2012, n°11-10724 .

L’administration admet aussi l’exonération des primes de crèches, de nourrice ou de garde d’enfants versées par les CE, dès lors qu’elles correspondent à des dépenses réelles, que les deux parents travaillent et que le mode de garde soit agréé et dans les limites du SMIC ou de la moitié du SMIC selon l’âge de l’enfant, Circ. ACOSS n°2002-211, 18 nov. 2002 ; Lettre-circ. ACOSS n°2005-175, 14 déc. 2005 .

Une prestation non versée par l’employeur, un argument non retenu !

L’argument selon lequel lesdites prestations sont versées par un organisme ayant la personnalité civile (Article L2315-23 du code du travail ), et qui, par conséquent, est distinct de l’employeur n’a jamais été retenu par la Haute Juridiction. En effet, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations les sommes versées à l’occasion du travail, sans préciser qu’elles doivent l’être par l’employeur. Elles entrent dans la base de calcul des cotisations, même si elles sont servies par un tiers (Cass. soc., 17 mars 1976, no 74-14.294 ; Cass. soc., 20 mars 1980, no 78-13.676 ).

Les tolérances de l’URSAFF :

Les prestations allouées par le CSE (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

L’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, les chèques cadeaux sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement, Voir site de l’Urssaf, les prestations liées aux activités sociales et culturelles .

En dépit des jurisprudences citées, une lettre ministérielle du 12 déc. 1988 confirme une précédente instruction ministérielle du 17 avril 1985 et surtout la tolérance admise par l’ACOSS depuis une lettre ACOSS n°17-86 du 14 fév. 1986 et concernant le principe de non-assujettissement pour les bons d’achat et de cadeaux dont le montant annuel n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (165,55 euros pour 2018, 169 € en 2019).

Au-delà de ce seuil l’exonération n’est acquise que si trois conditions cumulatives sont remplies :

• Attribution en relation avec l’un des événements énumérés par la lettre-circ. de l’ACOSS du 3 déc. 1996 (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, départ à la retraite…) ;
• Utilisation effective en lien avec l’événement pour lequel le bon a été attribué ;
• Montant conforme aux usages, soit le seuil de 169 € en 2019 par événement ou par enfant. Une lettre circulaire n°2011-024 du 21 mars 2011 reprenait cette position. Si le Comité Social et Economique respecte ce seuil annuel ou les trois conditions cumulatives énoncées, le Comité peut, dans le cadre de sa politique sociale, également utiliser des critères permettant de moduler les avantages accordés aux salariés.

Le Comité Social et Economique décide librement de sa politique social :

Le Comité Social et Economique décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, à la durée de travail ou à l’affiliation syndicale du salarié, au sens de l’article 225-1 du C Pénal).

L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution. Par exemple, un Comité Social et Economique ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

• L’âge des salariés ;
• Le sexe des salariés ;
• Les critères d’ordre professionnel, tels que :
  • La durée de travail contractuelle du salarié ;
  • Le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire) ;
  • Ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.

Un Comité Social et Economique peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

• Les revenus du foyer ;
• La composition de la famille ;
• L’âge du ou des enfant(s) ;

Une tolérance URSSAF fragile…

En l’espèce, un employeur avait, à l’occasion des fêtes de Noël, remis aux salariés des bons d’achat et cadeaux dont la valeur n’avait pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément aux préconisations de l’administration, Cass. Soc. 30 mars 2017, n° 15-25453 . L’Urssaf avait néanmoins procédé à un redressement, estimant que les bons étaient attribués dans des conditions discriminatoires, l’employeur distribuant des bons de Noël en fonction de l’ancienneté des salariés. Elle demandait, pour les mêmes motifs, la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé le redressement en se fondant sur les textes administratifs précités. Dans une réponse à la question d’un parlementaire, (Rép. Min Question N° : 43931, Réponse publiée au JO le 06/05/2014  page : 3688, ), le ministre du travail avait précisé que les employeurs ou comités d’entreprise ne peuvent se référer, dans l’attribution de bons d’achat, à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L 225-1 du Code pénal.

De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui, selon le ministre, n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base, précise le ministre, que l’Urssaf réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. La Cour de cassation casse l’arrêt, mais sans reprendre l’argumentation de l’organisme de recouvrement. Elle reproche simplement aux juges d’avoir statué sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, en violation notamment de l’article L 242-1 du CSS.

Selon la Cour de cassation, les bons d’achat d’une valeur uniforme distribués par l’institution représentative du personnel à l’ensemble des salariés constituent, non un secours, mais un avantage accordé aux salariés en raison de cette qualité et à l’occasion du travail accompli. Ils sont en conséquence soumis à cotisations sociales, Cass. Soc. 12-11-1992 n° 91-11098 et Cass. Soc. 11-7-2005 n° 04-30188 .

Une circulaire n’est pas créatrice de droit.

La Cour a donc jugé que la circulaire Acoss du 4 janvier 1989 (Lettre circulaire – 1989-0000005 ), évoquant l’exonération des chèques cadeaux jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale, n’est pas créatrice de droits et ne saurait restreindre ceux que tiennent de la loi les organismes de recouvrement (Cass. Soc. 5-5-1995 n° 92-19024 et Cass. 2e civ. 31-5-2006 n° 04-30762 .

Cette tolérance importe peu pour la haute juridiction qui rappelle qu’une circulaire et qu’une lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

Une alerte pour les CSE ?

Une remise en cause, véritable alerte pour les Comités d’Entreprise. Cette décision constitue une remise en cause d’une tolérance pratiquée de longue date par l’URSSAF concernant les bons d’achat et cadeaux, et laisse des interrogations quant à la politique qui sera désormais appliquée en la matière. En effet, en écartant tout effet juridique produit par les textes ministériels et la circulaire ACOSS, la Cour de cassation rend la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et cadeaux tout bonnement illégale.

Et ce, peu importe que le montant de ces bons excède ou non 5% du plafond mensuel de sécurité social, ou bien qu’il existe un critère d’ancienneté ou pas. Ces cadeaux et bons d’achat sont donc complètement soumis à cotisations sociales, et aucune exonération n’est prévue par le cadre légal.

La Cour de cassation nous rappelle ici que les circulaires ne sont que des interprétations du droit, mais pas des actes produisant du droit, même si les tolérances étaient durablement établies.

Le rescrit social pour les versements de prestation par le CSE ?

A une époque où la sécurisation juridique du cotisant semble être une priorité du gouvernement, le rescrit social pourrait permettre aux Comités d’Entreprises et CSE d’être protégés contre un éventuel redressement le temps que la question soit traitée.

Votre comité social et économique (CSE) a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Une réflexion du gouvernement récurrente…

La dynamique de cette niche sociale constitue un enjeu financier de premier ordre, la Cour des Comptes estimant ainsi en 2007 la perte de recettes liées aux avantages accordés par les comités d’entreprise à environ 1,4 milliard d’euros », précisent ainsi les ministres Michel Sapin (Économie et Finances), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Myriam El Khomri (Travail) dans la note adressée à l’inspection des finances. L’idée du gouvernement, à la recherche de recettes pour renflouer la Sécu, était donc d’instituer un plafond global d’exonération par an et par salarié pour tous ces avantages.

Selon la CGT, le gouvernement réfléchit à taxer les activités sociales et culturelles « à partir de 322 euros attribués ».

Les comités d’entreprise peuvent être inquiets. A l’heure où la quasi-totalité de ceux-ci distribuent des chèques cadeaux, et ou parallèlement nos gouvernements cherchent des ressources afin d’équilibrer le budget de l’État, il est à craindre que cette « taxation » puisse être rapidement d’actualité. On peut également se demander si les comités d’entreprises ne jouent pas avec le feu depuis quelques années. En redistribuant leur subvention par l’intermédiaire des chèques cadeaux permettant d’acheter à peu près tout et n’importe quoi, directement dans des magasins ou sur des portails internet dématérialisés, les comités d’entreprises ont renoncés à leur rôle social, d’entraide, de solidarité. Fondamentalement, quelle différence entre la redistribution de chèques cadeaux et un versement du montant de celui-ci directement sur le salaire brut du salarié ? Pourquoi dans un cas, le salaire est-il soumis à cotisation sociale et dans l’autre cas est-il exonéré ?

Documents et justificatifs :

Le contrôleur peut demander tout document qu’il estime utile pour effectuer son contrôle : Les procès-verbaux du comité social et économique (CSE) qui formalisent les décisions concernant l’attribution des avantages, la comptabilité du comité social et économique (CSE), les justificatifs donnés par les salariés, comme par exemple, les certificats de naissance pour les chèques cadeaux naissance. Les pièces justificatives nécessaires au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent désormais être conservés durant 6 ans minimum, au lieu de 3 ans, en conformité avec la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale. Le point de départ de ce délai est à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Les suites du contrôle URSSAF :

Si le contrôleur ne trouve pas d’anomalie, le contrôle s’arrête là. Dans le cas contraire, si le contrôleur estime que certains avantages versés par le comité social et économique (CSE) constituent des avantages assujettis à cotisations, il décide du redressement. La notification est alors adressé à l’employeur, celui-ci pourra se faire rembourser par le comité social et économique (CSE). Bien entendu le remboursement est effectuée par le comité social et économique (CSE) seulement si la prestation assujettis est à l’initiative du comité social et économique (CSE) et non pas de l’entreprise.

L’employeur vous demande de le rembourser :

​C’est l’employeur qui est responsable du paiement des cotisations sociales patronales et salariales, mais il peut vous demander de lui rembourser les sommes qu’il a dû débourser pour vous, au titre des prestations que vous avez versées aux salariés. L’employeur ne peut pas sans avoir votre accord compenser les sommes que vous lui devez sur le prochain versement du budget des ASC.
Vous devrez régler les cotisations avec votre budget des activités sociales et culturelles. C’est impératif puisqu’elles sont liées à vos activités sociales et culturelles.

En ce qui concerne les modalités du remboursement, nous vous conseillons de faire des propositions d’échelonnement à votre employeur par écrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’employeur, il pourra tenter d’obtenir ce remboursement en justice.

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