La participation de l'employeur :
Il n’existe pas de pourcentage minimum obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente, Article L2312-81.
Le code du travail indique explicitement la notion de rapport (%) et non de valeur absolue (€).
Exemple :
En 2021, la contribution de l'employeur aux ASC (activités sociales et culturelles) est de 24 000 euros et la masse salariale et de 2 400 000 euros, le rapport est donc de 24 000 / 2 400 000 = 1%. La masse salariale de 2022 et de 2 700 000 €, le montant de la contribution aux ASC est donc de 1% * 2 700 000 € soir 27 000 euros.
Il y a de forte chance que lorsque l'entreprise verse au CSE une contribution fixe chaque année (exemple 10 000 euros), l'entreprise ne calcul pas le rapport entre la masse salariale et cette contribution. Le CSE est alors pénalisé puisque la contribution n'augmente pas proportionnellement à la masse salariale.
L'employeur doit communiquer au CSE l'information nécessaire au contrôle de la masse salariale servant de calcul à la contribution versée au CSE.
Pour la masse salariale brute servant d'assiette au calcul du budget, voir l'article : https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/comment-sont-calcules-les-budgets-du-cse/
Quel pourcentage moyen versé au CSE ?
D’après l’enquête de la Dares (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) les Comités d’Entreprise perçoivent :
- 29 % des comités d’entreprise ont perçu moins de 0.5 % de la masse salariale
- 25 % des comités d’entreprise ont perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale
- 23% des comités d’entreprise ont perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale
- 14% des comités d’entreprise ont perçu plus de 1.5% de la masse salariale
- 9% des comités d’entreprise interrogés n’ont rien perçu ou rien déclaré
Il est admis que la moyenne se situe autour de 1%. Néanmoins selon une autre estimation du ministère du travail, rapportée par le Sénat en 2013, le budget dédié aux activités sociales et culturelles représentait à l’époque 0,8 % de la masse salariale des entreprises.
Quelle participation de l'employeur pour les CSE de moins de 50 salariés :
Les CES de moins de 50 salariés n'ont droit à aucun budget (ni budget de fonctionnement, ni budget des ASC), il ne s'agit donc pas d'une obligation pour l'employeur. Néanmoins rien n'empêche celui-ci de verser un budget.
Qui calcul les montants versés par l’entreprise au CSE :
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :
- En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L2315-88 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
- Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.)
Certaines conventions collectives peuvent indiquer la contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE :
Parfois, la convention collective de branche prévoit des dispositions relatives au budget des ASC, l'accord d'entreprise peut fixer d'autres dispositions, même moins favorables, ce thème ne faisant pas partie des domaines réservés à la branche auxquels l'accord d'entreprise ne peut pas déroger, Voir la liste des conventions collectives indiquant une contribution patronale pour les activités sociales et culturelles du CSE.
Calcul de la participation dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement :
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article ci-dessus L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement :
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
C'est le décret du 29 décembre relatif au CSE qui pose le cadre à cette possibilité de transfert entre les budgets. Il précise aussi les modalités de transfert à des associations.
Le décret, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texten° 2017-1819 du 29 décembre 2017 apporte une limite supplémentaire qui concerne uniquement le reliquat du budget destiné aux ASC : seul 10 % de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations (c. trav. art. R. 2312-51).
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Transfert de l’excédent annuel du budget ASC à une association :
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Que financer avec le budget des activités sociales et culturelles :
- Week-end à thème, découverte d’une capitale régionale ou Européenne,
- Goûter ou repas de Noël, spectacle de Noël,
- Sorties familiales dans des grands parcs d’attractions,
- Concours de pétanque, de pêche,
- Sorties culturelles,
- Billetterie,
- Prestataires à qui le Comité d’Entreprise confie la gestion de la billetterie et des loisirs,
- Chèques vacances,
- Participation à des évènements sportifs,
- Etc.
