Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Le règlement intérieur du CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 19 avril 2018

                Le règlement intérieur facilite le fonctionnement du comité en précisant les modalités de son organisation interne.

                Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

                Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, Code du travail - Article L2315-24. Tous les comités (dans les entreprises de plus de cinquante salariés) sont concernés par l'élaboration d'un règlement intérieur, cependant, le non-respect de cette obligation ne fait l'objet d'aucune sanction !

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                Modèle de règlement intérieur pour CSE.

                Article du code du travail  L2315-24 : Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

                Règlement intérieur du comité d'entrepriseLa rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CSE, néanmoins, le CSE qui ne procède pas à l’établissement d’un règlement intérieur ne s’expose à aucune sanction civile ou pénale.

                Néanmoins, le règlement intérieur du CSE est très utile pour permettre aux membres de la délégation du personnel de formaliser les différentes règles de fonctionnement de cette nouvelle instance unique.

                Son contenu :

                La loi ne précise rien sur le contenu du règlement intérieur du CSE, le CSE choisit librement ses clauses. Le règlement intérieur du CSE peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du CSE et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.

                Le règlement intérieur ne peut pas imposé des contraintes ou charges non-prévues par la loi. Si le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, il ne lui est pas permis d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure relevant des prérogatives de l'employeur, Le CSE doit rester, conformément à la volonté du législateur, une instance de « coopération » entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel. En conséquence, certaines clauses pouvant figurer dans le règlement intérieur sont prohibées et peuvent faire l’objet d’une annulation par les juges en cas de contentieux, les dispositions du règlement intérieur d'un CSE ne peuvent avoir pour effet d'alourdir les obligations que la loi met à la charge de l'employeur,  cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133, Inédit.

                Par contre, le refus par l'employeur d'appliquer les dispositions du règlement intérieur peut constituer un délit d'entrave. En l’espèce, l'employeur s'est opposé à l'application de l'une des dispositions du règlement intérieur ayant pour objet l'organisation des réunions du Comité d'Entreprise,  Cass. crim. 10-7-1979 n° 78-91.623.

                Sauf accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur, et que si, en application de  Article L2315-24 du code du travail, le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.

                1 - Fonctionnement du CSE :

                • Le règlement intérieur va préciser les pouvoirs de chacun et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus de mener leur mandat dans le cadre de droits et de règles de délégation.
                • Les réunions du comité (modalités de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.). Attention, le RI (règlement intérieur) du CSE ne peut pas mentionner la date des réunions, c'est un pouvoir qui appartient au seul employeur ( cassation N° 11-28324, du 15 janvier 2013).
                • Le nombre et le rôle des commissions.
                • Les moyens du comité (accès au local, matériel, etc.).
                • Rappel du rôle du président du comité d'entreprise, animation de la réunion.
                • Organisation de la délégation du président le cas échéant.
                • Nombre de personnes de la direction présentes en réunion.
                • Rappel de l'organisation de la réunion, convocation, forme de la convocation (mail, courrier...) délais, ordre du jour.
                • Réunion préparatoire, quand, comment, qui.
                • La gestion des invités extérieurs lors de la réunion de CE.

                2 - L'organisation du CSE

                • Rappel des heures de délégation.
                • Organisation des bons de délégation.
                • Gestion des frais de déplacement des élus.
                • Les modalités de maintien de salaire pour les formations aux élus titulaires et suppléants ;
                • Les locaux, description, accès, entretien, protection.
                • Le matériel fourni.
                • La téléphonie (confidentialité)
                • Règles de partage des locaux
                • La mise à disposition par l’employeur de personnel ou de moyens (accord, durée, facturation / règlement, contrôle) ;
                • L’éventuelle prise en charge facultative d’honoraires par l’employeur (par exemple pour l’assistance à la commission économique)
                • La prise en charge des frais de sténotypie pour les réunions de CE;
                • La rétrocession des tickets restaurants périmés par l’émetteur ;
                • Les assurances (responsabilité civile, responsabilité civile mandataires, assurance des biens, déplacement des élus en voiture personnelle).

                Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

                • Modalités de mise en place. Elles relèvent du champ de la négociation collective. Elles sont fixées par un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité Code du travail art. L 2315-42 et Code du travail art. L 2315-43. A titre supplétif, c'est-à-dire en l'absence d'accord, elles sont définies par le règlement intérieur du CSE  Code du travail art. L 2315-44.

                Les modalités d’arrêté des comptes du CSE :

                Le chapitre IV sur la transparence financière des comptes des comités de la loi du 5 Mars 2014 impose notamment au Comité d’inclure dans son règlement intérieur des clauses précises ayant trait à la gouvernance et à l’établissement et au contrôle des comptes des comités.

                • Combien de membres dans la commission d’arrêté des comptes ?
                • Comment sont-ils désignés ?
                • Qui préside la commission d’arrêté des comptes ?
                • Quelles modalités d’arrêté des comptes ? (vote interne à la commission, avec quelle majorité ?)
                • Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion,
                • Qui rédige le rapport d’activité ? (le Secrétaire, le Trésorier, un autre membre ?)
                • Quelles informations figurent dans le rapport ?
                • Les modalités de mise à disposition des comptes annuels aux salariés,
                • Les modalités de désignation des membres de la commission des marchés
                • Les modalités de fonctionnement de celle-ci.
                • Combien de membres dans la commission des marchés ?
                • Comment sont-ils désignés ?
                • Qui préside la commission ?
                • Quelles modalités de choix des fournisseurs ?
                • Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de révocation du trésorier.

                Vote du règlement intérieur du CSE :

                Le vote du règlement intérieur n'est soumis à aucune règle spécifique, par conséquent, il pourrait se voter à la majorité des membres présents ayant le droit de vote, au cours d’une réunion plénière, qui a fait l’objet au préalable d’une mention dans l’ordre du jour. Le droit de vote est réservé aux élus titulaires et au président du comité. Le règlement intérieur peut à tout moment être modifié en suivant les mêmes règles.

                Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

                L'inspecteur du travail n'intervient pas dans la rédaction du règlement intérieur du CSE, son avis n'a pas à être obtenu et aucune forme de contrôle spécifique n'est prévue.

                Durée de validité du règlement intérieur du CSE :

                Comme le contenu, la durée de validité du règlement est libre. Elle peut être votée pour la durée du mandat ou à durée indéterminée, dans ce cas, le renouvellement du CSE n’entraîne pas l’annulation du règlement intérieur adopté par le précédent comité. Toutefois, si le règlement prévoit qu'il appartient au comité, à chacun de ses renouvellements, de décider son maintien ou son changement. Dès lors qu'un nouveau cse n'a pris aucune décision sur ce point, le règlement intérieur n'est pas reconduit (TGI Saint-Etienne 23 mai 1980).

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