Le CSE assure l'expression collective des salariés :
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, C. trav., art. L. 2312-8, al. 1er.
Le CSE est obligatoirement consulté au titre de la marche générale de l’entreprise :
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
- 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. C. trav., art. L. 2312-8.
D’autres domaines sont visés par d'autres consultations spécifiques du CSE, elles sont prévues par le code du travail.
- Le cas des licenciements économiques collectifs
- Opérations de concentration
- Offres publiques d'acquisition
- Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Mise en place ou modification du règlement intérieur de l’entreprise
- Consultation du CSE en matière de congés payés
- Etc
Plus globalement le CSE est consulté avant toute décision importante sur le fonctionnement général de l'entreprise dès lors que cette décision peut avoir un effet concret sur la situation des salariés.
Néanmoins, la jurisprudence précise que l'information et la consultation du CSE ne s'imposent à l'employeur que si les mesures qu'il envisage de prendre, dans l'ordre économique, sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel (Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 2 juin 1992 - N° de pourvoi: 91-86979). La consultation préalable du comité d'entreprise pour les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment pour 
les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, ne revêt pas un caractère obligatoire, lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail n'ont qu'un caractère ponctuel ou individuel (Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 12 février 1991 - N° de pourvoi: 89-86881).
Exemples de décisions nécessitant une consultation !
Proposition d'astreinte à certains salariés dans le cadre de la mise en place d'une unité de maintenance capable de faire face à tout moment à la demande. Les juges d'appel relèvent que les avenants au contrat de travail, proposant à 9 salariés des astreintes, n'ont pas été liés à l'exécution d'un marché particulier, mais avaient une portée générale et permanente ; que les juges retiennent que l'employeur a voulu mettre en place une unité de maintenance capable de faire face à tout moment à la demande; qu'ils en déduisent que l'initiative prise par la direction entrait dans le champ d'application des dispositions des articles L.432-1 et L.432-3 du Code du travail et qu'elle aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise, (Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 19 novembre 2002 - N° de pourvoi: 02-80105).
Opération de fusion de deux services en un seul. Toute modification d'un service et la refonte de l'organigramme commun aux différents services d'une même entreprise touchent à l'organisation de celle-ci et imposent une consultation préalable du comité d'entreprise (Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 28 janvier 1992 - N° de pourvoi: 90-87187).
Réorganisation du service entretien, par le recours à une entreprise extérieure. Monsieur …. été poursuivie du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, pour avoir omis d'informer et de consulter ce comité sur les réorganisations du service entretien et du service sécurité de certaines de ces sociétés… les juges constatent que ces deux mesures ont pour trait commun de traduire la volonté de la direction de recourir à des entreprises extérieures pour certaines tâches et, par voie de conséquence, de supprimer les services de l'entreprise antérieurement chargés de l'exécution de tels travaux; qu'ils énoncent que de telles décisions, qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et sont de nature à affecter, immédiatement ou à terme, le volume ou la structure des effectifs, devaient être soumises pour information et consultation au comité d'entreprise… (Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 25 mars 1997 - N° de pourvoi: 96-82253).
