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Article modifié le : 9 septembre 2021 - Article publié le : 18 septembre 2019

Les chèques vacances proposés par le CSE

Le chèque-vacances dans les CSE :

Le chèque vacances dans les CSE Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif. Il permet de payer certaines dépenses de vacances auprès des prestataires ayant signé une convention avec l'ANCV ( l’Agence Nationale des Chèques-Vacances) (Voir code du Tourisme art. L. 411-1 à L. 411-12 et R. 411-1 à R. 411-8). L'acquisition de Chèques-Vacances ( coupures de 10, 20, 25 et 50 € ) résulte de votre participation, à laquelle s'ajoute la contribution financière de votre CSE, organisme social ou employeur. Les chèques peuvent être utilisés par le salarié, son conjoint (concubin ou partenaire de pacs) et les personnes qui sont à sa charge. Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission (un chèque émis en 2020 est valable jusqu'au 31/12/2022). A l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les trois mois qui suivent la fin de validité. Chaque CSE est libre de déterminer son niveau de participation, de définir ses critères d’attribution (catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc.).

L'exonération de charges sociales est conditionnée par la mise en place de critères sociaux :

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la mise en place des Chèques-Vacances doit être conditionnée par des critères sociaux laissés à votre libre appréciation : revenu fiscal de référence, tranches de salaires, quotients familiaux, enfants... Vous fixez librement les critères sociaux d’attribution selon les salariés: catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc. http://www.ancv.com/le-mettre-en-place-pour-les-ce-collectivites-territoriales-et-organismes-sociaux. Dans les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 50 salariés, deux situations peuvent se présenter, (voir sur le site de l'URSSAF, le guide du CE)

  • Lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur avec, le cas échéant, une contribution du CSE, la participation du CSE et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales,
  • Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le CSE (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction des critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

Les différents modes d'attribution des Chèque-Vacances dans les CSE :

Avec contribution des salariés :

Lorsqu'il y a une implication des salariés, ayant payé une quote-part, ils accordent généralement plus de valeur au chéquier reçu, l'action du CSE se trouve valoriser.

Les salariés épargnent :

Les salariés épargnent mensuellement une certaine somme. Le CSE complète cette épargne avec une participation, selon ces propres critères. L’épargne permet à chacun de se constituer «en douceur» un véritable budget vacances et loisirs. Les systèmes d’épargne sont destinés à permettre le départ en vacances de familles disposant de très faibles revenus. Ils consistent à organiser, plusieurs mois avant le début du séjour, la constitution d’une provision financière qui permettra de couvrir une partie conséquente des frais d’hébergement et de transport et de dégager un pécule disponible au moment du départ pour assurer le surcoût alimentaire et les dépenses relevant des activités de loisirs attachées au séjour. Cette épargne est bonifiée par l’attribution d’une somme forfaitaire ou proportionnelle à son montant.

Les salariés financent une partie des chèques vacances, sans épargner :

Les salariés participent à une partie de la valeur des Chèques-Vacances, déterminée librement par le CSE suivant ces propres critères. Le CSE prend en charge la différence et contribue ainsi à la constitution du budget vacances et loisirs des salariés.

Sans contribution des salariés (Distribution) :

Le CSE paye l’intégralité de la valeur des Chèques-Vacances qu'il offre aux salariés.

Sur quel budget imputer l’achat des chèques-vacances ?

L’achat des chèques et les frais de dossier s’impute sur le budget des œuvres sociales et culturelles.

Fiscalité des chèques vacances :

Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances :

Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les comités sociaux et économiques, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.

Il convient toutefois de remarquer :

- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;

- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).

4 Commentaires

  1. Réponse ci-dessus

    Réponse
  2. Le CSE ne peut pas exiger la présentation préalable de la déclaration des revenus ce qui constitue une atteinte à la vie privée (Cass. 1e civ. 29-5-1984 n° 82.12.232). Constitue une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du code civil, la demande de communication de la déclaration de revenus de personnes, dans le but de déterminer leurs droits à l’attribution d’une prime. Dès lors que la déclaration de revenus contient des renseignements tels que la situation de famille légitime ou illégitime, la situation de fortune ou l’existence de dettes, qui ne sont pas tous indispensables pour l’attribution de la prime.

    Néanmoins le CSE devrait pouvoir demander l’avis d’imposition (Guide Cnil pour les employeurs et les salariés, fiche n° 4 : édition 2010). Si le salarié refuse de le présenter, le CSE peut attribuer la prestation minimale. En effet, le CSE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

    Réponse
  3. Bonjour, comment le CSE peut contrôler l’avis d’imposition si l’entreprise a plusieurs sites. Le salarié est bien obligé de le transmettre au moins par mail et ainsi le CSE a automatiquement une copie. Donc comment faire vu votre réponse sur l’avis d’imposition, si vous pouvez m’éclairer.
    Autres questions : si un salarié a réglé un voyage ou une prestation via des chèques vacances, soit en totalité et s’il ne peut effectuer le voyage par exemple pour raison de santé par exemple, le CSE peut-il rembourser les chèques vacances en effectuant un virement sur le compte, ou doit-il prévoir un avoir.
    Par avance merci, cordialement
    L.U.

    Réponse
    • Bonjour, j’ai la même question que celle de dessus. Comment un cse qui a plusieurs sites peut contrôler la feuille d’imposition. Est-ce que c’est une demande de l’URSSAF de transmettre cette copie pour obtenir les ASC?

      Réponse

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