Actualités

Que faire si votre employeur refuse le télétravail ?

Si une entreprise refuse d’accorder des jours de télétravail à ses salariés alors que leurs tâches quotidiennes sont réalisables à distance, les travailleurs craignant pour leur santé peuvent en premier lieu solliciter le CSE (comité social et économique) de leur entreprise. Les représentants des salariés pourront alors saisir l’inspection du travail.

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité ».

Evaluation des ordonnances travail, décembre 2021

Les ordonnances de 2017 ont fusionné les instances (délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comité d'entreprise) en une seule, le CSE, au sein...

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Les chèques vacances proposés par le CSE

                >> CSE >> Les chèques vacances proposés par le CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 18 septembre 2019

                Le chèque-vacances dans les CSE :

                Le chèque vacances dans les CSE Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif. Il permet de payer certaines dépenses de vacances auprès des prestataires ayant signé une convention avec l'ANCV ( l’Agence Nationale des Chèques-Vacances) (Voir code du Tourisme art. L. 411-1 à L. 411-12 et R. 411-1 à R. 411-8). L'acquisition de Chèques-Vacances ( coupures de 10, 20, 25 et 50 € ) résulte de votre participation, à laquelle s'ajoute la contribution financière de votre CSE, organisme social ou employeur. Les chèques peuvent être utilisés par le salarié, son conjoint (concubin ou partenaire de pacs) et les personnes qui sont à sa charge. Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission (un chèque émis en 2020 est valable jusqu'au 31/12/2022). A l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les trois mois qui suivent la fin de validité. Chaque CSE est libre de déterminer son niveau de participation, de définir ses critères d’attribution (catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc.).

                L'exonération de charges sociales est conditionnée par la mise en place de critères sociaux :

                Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la mise en place des Chèques-Vacances doit être conditionnée par des critères sociaux laissés à votre libre appréciation : revenu fiscal de référence, tranches de salaires, quotients familiaux, enfants... Vous fixez librement les critères sociaux d’attribution selon les salariés: catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc. http://www.ancv.com/le-mettre-en-place-pour-les-ce-collectivites-territoriales-et-organismes-sociaux. Dans les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 50 salariés, deux situations peuvent se présenter, (voir sur le site de l'URSSAF, le guide du CE)

                • Lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur avec, le cas échéant, une contribution du CSE, la participation du CSE et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales,
                • Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le CSE (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction des critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

                Les différents modes d'attribution des Chèque-Vacances dans les CSE :

                Avec contribution des salariés :

                Lorsqu'il y a une implication des salariés, ayant payé une quote-part, ils accordent généralement plus de valeur au chéquier reçu, l'action du CSE se trouve valoriser.

                Les salariés épargnent :

                Les salariés épargnent mensuellement une certaine somme. Le CSE complète cette épargne avec une participation, selon ces propres critères. L’épargne permet à chacun de se constituer «en douceur» un véritable budget vacances et loisirs. Les systèmes d’épargne sont destinés à permettre le départ en vacances de familles disposant de très faibles revenus. Ils consistent à organiser, plusieurs mois avant le début du séjour, la constitution d’une provision financière qui permettra de couvrir une partie conséquente des frais d’hébergement et de transport et de dégager un pécule disponible au moment du départ pour assurer le surcoût alimentaire et les dépenses relevant des activités de loisirs attachées au séjour. Cette épargne est bonifiée par l’attribution d’une somme forfaitaire ou proportionnelle à son montant.

                Les salariés financent une partie des chèques vacances, sans épargner :

                Les salariés participent à une partie de la valeur des Chèques-Vacances, déterminée librement par le CSE suivant ces propres critères. Le CSE prend en charge la différence et contribue ainsi à la constitution du budget vacances et loisirs des salariés.

                Sans contribution des salariés (Distribution) :

                Le CSE paye l’intégralité de la valeur des Chèques-Vacances qu'il offre aux salariés.

                Sur quel budget imputer l’achat des chèques-vacances ?

                L’achat des chèques et les frais de dossier s’impute sur le budget des œuvres sociales et culturelles.

                Fiscalité des chèques vacances :

                Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances :

                Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les comités sociaux et économiques, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

                Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.

                Il convient toutefois de remarquer :

                - que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;

                - que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).

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