Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Les chèques vacances proposés par le CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 18 septembre 2019

                Le chèque-vacances dans les CSE :

                Le chèque vacances dans les CSE Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif. Il permet de payer certaines dépenses de vacances auprès des prestataires ayant signé une convention avec l'ANCV ( l’Agence Nationale des Chèques-Vacances) (Voir code du Tourisme art. L. 411-1 à L. 411-12 et R. 411-1 à R. 411-8). L'acquisition de Chèques-Vacances ( coupures de 10, 20, 25 et 50 € ) résulte de votre participation, à laquelle s'ajoute la contribution financière de votre CSE, organisme social ou employeur. Les chèques peuvent être utilisés par le salarié, son conjoint (concubin ou partenaire de pacs) et les personnes qui sont à sa charge. Le Chèque-Vacances est valable 2 ans en plus de son année d'émission (un chèque émis en 2020 est valable jusqu'au 31/12/2022). A l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les trois mois qui suivent la fin de validité. Chaque CSE est libre de déterminer son niveau de participation, de définir ses critères d’attribution (catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc.).

                L'exonération de charges sociales est conditionnée par la mise en place de critères sociaux :

                Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la mise en place des Chèques-Vacances doit être conditionnée par des critères sociaux laissés à votre libre appréciation : revenu fiscal de référence, tranches de salaires, quotients familiaux, enfants... Vous fixez librement les critères sociaux d’attribution selon les salariés: catégories socioprofessionnelles, tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc. http://www.ancv.com/le-mettre-en-place-pour-les-ce-collectivites-territoriales-et-organismes-sociaux. Dans les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 50 salariés, deux situations peuvent se présenter, (voir sur le site de l'URSSAF, le guide du CE)

                • Lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur avec, le cas échéant, une contribution du CSE, la participation du CSE et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales,
                • Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le CSE (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction des critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

                Les différents modes d'attribution des Chèque-Vacances dans les CSE :

                Avec contribution des salariés :

                Lorsqu'il y a une implication des salariés, ayant payé une quote-part, ils accordent généralement plus de valeur au chéquier reçu, l'action du CSE se trouve valoriser.

                Les salariés épargnent :

                Les salariés épargnent mensuellement une certaine somme. Le CSE complète cette épargne avec une participation, selon ces propres critères. L’épargne permet à chacun de se constituer «en douceur» un véritable budget vacances et loisirs. Les systèmes d’épargne sont destinés à permettre le départ en vacances de familles disposant de très faibles revenus. Ils consistent à organiser, plusieurs mois avant le début du séjour, la constitution d’une provision financière qui permettra de couvrir une partie conséquente des frais d’hébergement et de transport et de dégager un pécule disponible au moment du départ pour assurer le surcoût alimentaire et les dépenses relevant des activités de loisirs attachées au séjour. Cette épargne est bonifiée par l’attribution d’une somme forfaitaire ou proportionnelle à son montant.

                Les salariés financent une partie des chèques vacances, sans épargner :

                Les salariés participent à une partie de la valeur des Chèques-Vacances, déterminée librement par le CSE suivant ces propres critères. Le CSE prend en charge la différence et contribue ainsi à la constitution du budget vacances et loisirs des salariés.

                Sans contribution des salariés (Distribution) :

                Le CSE paye l’intégralité de la valeur des Chèques-Vacances qu'il offre aux salariés.

                Sur quel budget imputer l’achat des chèques-vacances ?

                L’achat des chèques et les frais de dossier s’impute sur le budget des œuvres sociales et culturelles.

                Fiscalité des chèques vacances :

                Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances :

                Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les comités sociaux et économiques, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

                Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.

                Il convient toutefois de remarquer :

                - que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;

                - que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).

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