Le CSE dispose de nombreux documents :
Le CSE dispose de nombreux documents et archives tels que les PV, les contrats avec les fournisseurs et les documents comptables.
Le code du travail reste muet sur les modalités de sa mise à disposition. La Cour de cassation rappelle le principe d’égal accès de tous les membres du comité et apporte une nouvelle précision inédite dans cet arrêt : ce n’est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l’instance.
Un conflit entre élus à l’origine du contentieux, au cœur de cette affaire, une rivalité entre les élus FO et CGT d’une société d’intérim.
Saisie du problème, la cour d’appel décide que pour concilier le droit des élus de consulter les archives et les documents administratifs/comptables du CE avec les exigences d’un bon fonctionnement de la structure, les élus CGT pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14h à 16h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h.
Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord :
“En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartenait pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consulter des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci”.
Il en résulte qu’en l’absence de dispositions dans le règlement intérieur, doit être censurée la décision du juge des référés qui limite à quelques heures par semaine les heures de consultation des documents intéressant l’activité du comité d’entreprise par des membres du comité d’entreprise, élus d’une liste syndicale, dans les locaux où ces documents étaient entreposés, occupés par le secrétaire et le trésorier dudit comité, élus d’une autre liste syndicale.
Pas de restriction de l’accès aux documents :
La Cour de cassation ajoute que «…tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité…», L’éventuelle restriction de l’accès aux documents du comité d’entreprise ne pourra donc pas être décidée par les élus majoritaires au détriment des minoritaires. La règle devra s’imposer à tous, dans les mêmes conditions.
Vous pouvez également consulter l’article : « Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ? »
Références juridique :
