Mise en place du CSE, il existe un véritable risque de réduction de vos budgets !
Passage du CSE, le budget des activités sociales et culturelles fixé par accord d’entreprise :
Dans le cadre du CSE (Comité Social et Economique), le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est, normalement, fixé par accord d’entreprise [1].
Le régime supplétif (à défaut d’accord) précise que ce budget des activités sociales et culturelles (ASC) est calculé en référence au rapport de la contribution de l’employeur de l’an passé sur la masse salariale brute de l’année passée [2].
Une évolution de la base de calcul qui conduit à une réduction de la contribution de l’employeur.
Sauf accord d’entreprise ou engagement de l’entreprise plus favorable, l’assiette pour calculer la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail (CDI) [3].
Sont inclues les sommes attribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement.
Le budget de fonctionnement aussi concerné !
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement est impactée de façon identique.
Mise en place du CSE, risque de réduction des budgets
Vous avez plutôt intérêt à évaluer la réduction potentiel de votre budget pour vous tenir prêt à une éventuelle négociation…
[1] Code du travail – Article L2312-81 :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
[2] Code du travail – Article L2312-81 :
A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
[3] Code du travail – Article L2312-83 : Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
[4] Code du travail – Article L2312-83 du 01 janvier 2018 au 1 avril 2018. : Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
