Nombre de participants et fréquence de participation aux séances du conseil d'administration :
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Documents remis aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.
Dans les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat :
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions :
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.
Dans les sociétés par actions simplifiées :
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
Dans les sociétés deux membres du CSE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales des actionnaires :
L'assemblée générale :
L'assemblée générale ordinaire est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an et qui rassemble associés et actionnaires d'une même entreprise. À cette occasion, le ou les dirigeants de l’entreprise présentent les comptes annuels afin que ces derniers soient approuvés par les membres de l'assemblée. Les actionnaires et associés prennent aussi des décisions et choisissent les orientations concernant la politique future de l'entreprise et l'affectation du résultat financier.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Qui représente le CSE à l’assemblée générale ?
Les représentants désignés ont accès aux mêmes documents que ceux adressés aux membres de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, les membres désignés par le CSE ne disposent d’aucun droit de vote mais peuvent être entendus, à leur demande, lors de toute délibération requérant l’unanimité des associés.
A défaut de respecter l’ensemble de ces règles, l’employeur s’expose à un délit d’entrave.
Quel est le rôle du CSE préalablement à cette assemblée ?
Les élus du CSE se réuniront préalablement à la tenue de l’assemblée générale ordinaire pour analyser les documents et préparer les questions qui seront posées lors de cette assemblée. Pour cela, les élus peuvent s’appuyer sur les documents que l’employeur a mis dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Documents dont le CSE doit obtenir communication :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
- comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
- ordre du jour et projets de résolution,
- rapport de la gérance,
- rapport du commissaire aux comptes.
- Sociétés anonymes (SA) :
- comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
- inventaire,
- liste des administrateurs et liste des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance,
- ordre du jour et projets de résolution,
- rapport du conseil d’administration,
- rapport du commissaire aux comptes,
- rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
- texte et exposé des motifs de résolutions proposées par les actionnaires,
- liste et objet des conventions portant sur les opérations courantes significatives,
- montant global certifié exact par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (5 ou 10 personnes, selon l’effectif).
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) :
- comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe),
- rapport de gestion du président (s’il y a lieu),
- texte des résolutions proposées (et le rapport du commissaire aux comptes quand il y en a un).
- Autres formes juridiques :
Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (par exemple, les associations), les documents comptables qu'elles établissent.
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence :
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 ( article ci-dessus) peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
