Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Article modifié le : 1 octobre 2021 - Article publié le : 26 février 2018

Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Nombre de participants et fréquence de participation aux séances du conseil d'administration :

 Article L2312-72

Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d'au moins 50 salariésDans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Documents remis aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

 Article L2312-73

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.

Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.

Dans les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat :

 Article L2312-74

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions :

 Article L2312-75

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27L. 225-27-1L. 225-79L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.

Dans les sociétés par actions simplifiées :

 Article L2312-76

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

Dans les sociétés deux membres du CSE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales des actionnaires :

L'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire est une réunion qui doit avoir lieu au moins une fois par an et qui rassemble associés et actionnaires d'une même entreprise. À cette occasion, le ou les dirigeants de l’entreprise présentent les comptes annuels afin que ces derniers soient approuvés par les membres de l'assemblée. Les actionnaires et associés prennent aussi des décisions et choisissent les orientations concernant la politique future de l'entreprise et l'affectation du résultat financier.
 L'assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Qui représente le CSE à l’assemblée générale ?

Deux membres sont désignés par le comité : l'un dans la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et l'autre dans celle des ouvriers et des employés. Un seul représentant est désigné au sein des entreprises dotées d’un administrateur salarié.
Les représentants désignés ont accès aux mêmes documents que ceux adressés aux membres de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, les membres désignés par le CSE ne disposent d’aucun droit de vote mais peuvent être entendus, à leur demande, lors de toute délibération requérant l’unanimité des associés.
A défaut de respecter l’ensemble de ces règles, l’employeur s’expose à un délit d’entrave.
La possibilité offerte au CSE d’interagir avec l’assemblée générale est cantonnée aux sociétés comptant 50 salariés et plus.
 

Quel est le rôle du CSE préalablement à cette assemblée ?

Les élus du CSE se réuniront préalablement à la tenue de l’assemblée générale ordinaire pour analyser les documents et préparer les questions qui seront posées lors de cette assemblée. Pour cela, les élus peuvent s’appuyer sur les documents que l’employeur a mis dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Documents dont le CSE doit obtenir communication :

  1. Sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
  • comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • ordre du jour et projets de résolution,
  • rapport de la gérance,
  • rapport du commissaire aux comptes.
  1. Sociétés anonymes (SA) :
  • comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • inventaire,
  • liste des administrateurs et liste des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance,
  • ordre du jour et projets de résolution,
  • rapport du conseil d’administration,
  • rapport du commissaire aux comptes,
  • rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
  • texte et exposé des motifs de résolutions proposées par les actionnaires,
  • liste et objet des conventions portant sur les opérations courantes significatives,
  • montant global certifié exact par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (5 ou 10 personnes, selon l’effectif).
  1. Sociétés par actions simplifiée (SAS) :
  • comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe),
  • rapport de gestion du président (s’il y a lieu),
  • texte des résolutions proposées (et le rapport du commissaire aux comptes quand il y en a un).
  1. Autres formes juridiques :

Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (par exemple, les associations), les documents comptables qu'elles établissent.

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence :

 Article L2312-77

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.

Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 ( article ci-dessus) peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

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