> CSE > Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Article modifié le : 23 mars 2020 - Article publié le : 26 février 2018

Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Nombre de participants et fréquence de participation aux séances du conseil d'administration :

 Article L2312-72

Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés dans les entreprise d'au moins 50 salariésDans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. 

Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Documents remis aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

 Article L2312-73

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.

Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.

Dans les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat :

 Article L2312-74

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions :

 Article L2312-75

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27L. 225-27-1L. 225-79L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.

Dans les sociétés par actions simplifiées :

 Article L2312-76

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

Dans les sociétés deux membres du CSE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales :

Deux membres sont désignés par le comité : l'un dans la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et l'autre dans celle des ouvriers et des employés. Un seul représentant est désigné au sein des entreprises dotées d’un administrateur salarié.
Les représentants désignés ont accès aux mêmes documents que ceux adressés aux membres de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, les membres désignés par le CSE ne disposent d’aucun droit de vote mais peuvent être entendus, à leur demande, lors de toute délibération requérant l’unanimité des associés.
A défaut de respecter l’ensemble de ces règles, l’employeur s’expose à un délit d’entrave.
La possibilité offerte au CSE d’interagir avec l’assemblée générale est cantonnée aux sociétés comptant 50 salariés et plus.

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence :

 Article L2312-77

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence. 

Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. 

Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 ( article ci-dessus) peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

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