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Article modifié le : 23 mars 2020 - Article publié le : 2 janvier 2020

Prérogatives de l’inspecteur du travail en matière de CSE

A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus du CSE l’inspecteur du travail est invité aux réunions du CSE dont l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points consacrés aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. De plus, il est invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, dont la mise en place est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus.

Présence en réunion du CSE :

A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus du CSE l’inspecteur du travail est invité aux réunions du CSE dont l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points consacrés aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2315-27).

Prérogatives de l’inspecteur du travail en matière de CSEDe plus, il est invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, dont la mise en place est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus, et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L'inspecteur du travail pourrait cependant décider d'assister à une réunion du CSE à laquelle il n'a pas été convié (l'ordre du jour lui étant adressé pour toutes les réunions) compte tenu de son droit de visite et de l'étendue de son pouvoir de contrôle, C. trav., art. L. 8113-1.

L'employeur doit informer l’inspecteur du travail annuellement (ainsi que le médecin du travail ) du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue, C. trav., art. L. 2315-27.

L'ordre du jour de la réunion du CSE doit toujours être envoyé à l'inspection du travail, et à l'ingénieur de la Carsat au moins 3 jours avant la réunion prévue, C. trav., art. L. 2315-30.

Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail :

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux, C. trav., art. R2315-37.

Autorisation de licenciement :

Le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel du CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (voir La protection des représentants du personnel).

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