Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Prérogatives de l’inspecteur du travail en matière de CSE

Article modifié le : 23 mars 2020 - Article publié le : 2 janvier 2020

Prérogatives de l’inspecteur du travail en matière de CSE

A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus du CSE l’inspecteur du travail est invité aux réunions du CSE dont l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points consacrés aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. De plus, il est invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, dont la mise en place est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus.

Présence en réunion du CSE :

A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus du CSE l’inspecteur du travail est invité aux réunions du CSE dont l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points consacrés aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2315-27).

Prérogatives de l’inspecteur du travail en matière de CSEDe plus, il est invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, dont la mise en place est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus, et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L'inspecteur du travail pourrait cependant décider d'assister à une réunion du CSE à laquelle il n'a pas été convié (l'ordre du jour lui étant adressé pour toutes les réunions) compte tenu de son droit de visite et de l'étendue de son pouvoir de contrôle, C. trav., art. L. 8113-1.

L'employeur doit informer l’inspecteur du travail annuellement (ainsi que le médecin du travail ) du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue, C. trav., art. L. 2315-27.

L'ordre du jour de la réunion du CSE doit toujours être envoyé à l'inspection du travail, et à l'ingénieur de la Carsat au moins 3 jours avant la réunion prévue, C. trav., art. L. 2315-30.

Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail :

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux, C. trav., art. R2315-37.

Autorisation de licenciement :

Le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel du CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (voir La protection des représentants du personnel).

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