Vos mandats se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ?
Si, un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP, leur élection doit se tenir conformément aux dispositions en vigueur dans le protocole.
Le CSE devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020 (ou à une date antérieure fixée soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée) selon l'article 9, II, 1° de l'ordonnance.
A défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, les mandats sont prorogés, automatiquement, jusqu'au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ( article 9, II, 2° de l'ordonnance). Le CSE devra alors être mis en place au plus tôt le 1er janvier 2017, et au plus tard le 31 décembre 2018.
La prorogation est automatique si les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017. Les mandats sont alors prorogés de manière automatique, c'est-à-dire sans formalités particulières, jusqu'au 31 décembre 2017.
La durée de ces mandats peut être également prorogée d'un an maximum au-delà de cette prorogation automatique, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 maximum. Pour utiliser cette possibilité, il faut soit un accord collectif, soit une décision de l'employeur après consultation CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.
Vos mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ?
Si un protocole d'accord préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à l'expiration des mandats des DP, membres du CE, DUP instance regroupée et CHSCT.
La durée des mandats des DP, peut aussi être réduite ou prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée ( article 9, II, 3° de l’ordonnance). Dans ce cas le CSE est mis en place au terme de cette prorogation.
Lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.
Vos mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ?
Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quand mettre en place le CSE dans une entreprise qui à renouveler les mandats pour 4 ans, par exemple en mai 2017.
Si les mandats ont été renouvelés peu avant la publication de l'ordonnance, par exemple en mai 2017, et se terminent donc après le 31 décembre 2019, ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra impérativement être mis en place dès le 1er janvier 2020 (article 9 II).
Que faire pour une entreprise qui vient de franchir le seuil de mise en place ?
A défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre, il faudra mettre en place le CSE dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 1er janvier 2018, selon l'article 9 I.
Si un protocole d'accord préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance (avant le 23 septembre), il est procédé à l'élection conformément aux dispositions en vigueur avant la publication des ordonnances et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020.
