Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Délit d’entrave

              Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 11 septembre 2019

              Définitions du délit d’entrave :

              délit d'entraveDans une entreprise, le délit d’entrave est l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.

              Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical.

              Conditions pour reconnaître le délit d’entrave :

              Pour être reconnu comme tel, le délit d’entrave doit comporter :

              • un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
              • un élément matériel : L’action ou l’omission ou l’inaction ayant lésé la représentation du personnel. Par exemple, la non-mise en place du CSE à la date légale est un élément matériel constitutif d’un délit d’entrave.
              • un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire, il n’y a pas besoin de prouver un mobile pour dénoncer un délit d’entrave.

              L’auteur d’un délit d’entrave ne peut pas invoquer l’argument d’une négligence ou d’une méconnaissance de ses obligations pour invalider la nature du délit. Il importera au juge de déterminer si l’action, ou l’inaction, a été librement perpétré, sans recherche aucune d’une mauvaise foi de la part du prévenu.

              Exemple des délits d’entrave :

              • le refus d’organiser les élections du CSE, l’employeur ne peut pas justifier la non-mise en place du CSE par une méconnaissance des textes réglementaires,
              • absence de local à disposition du CSE
              • taille du local du CSE :
              • l’exercice de pressions ayant pour objectif de décourager une candidature à des élections,
              • l’absence d’information ou de consultation obligatoire du CSE,
              • la fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion,
              • le non-respect du délai de communication de documents aux représentants du personnel,
              • la non-convocation d’un élu titulaire du CSE une réunion obligatoire,
              • le refus de mettre à disposition un local,
              • le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail.

              Vous pouvez télécharger à partir du lien suivant des exemples de jugement pour délit d’entrave : https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/jurisprudences-delit-dentrave/

              Les auteurs d’un délit d’entrave :

              L’acteur le plus susceptible de commettre un délit d’entrave est l’employeur, mais il n’est pas le seul acteur susceptible de faire obstacle au fonctionnement du CSE. Des élus peuvent également occasionner une entrave.

              Le trésorier est tout particulièrement sujet au délit d’entrave car il a la tâche de gérer les finances du comité. Autoriser une dépense sans obtenir l’aval de ses pairs est l’un des délits d’entrave possibles. Quant au secrétaire, s’il valide une décision qui n’a pourtant pas remporté les suffrages nécessaires en réunion, il perturbe le bon fonctionnement du CSE et lui fait donc obstacle.

              Un élu sans prérogatives supplémentaires est également en position d’entraver le comité, en empêchant par exemple la bonne conduite d’une réunion du comité. La jurisprudence a notamment reconnu le tort d’un élu ayant sciemment entraîné la sortie de salle du président par la profération d’injures à son encontre.

              Délit d’entrave auprès de conseiller du salarié :

              Article L. 1238-1 : Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 EUR.

              Que risque l’employeur qui commet un délit d’entrave ?

              Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales :

              • 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € en cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des institutions représentatives du personnel (Article L2328-1) ;
              • une amende de 7 500 € en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personne (Article L2328-2) ;
              • 1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € pour ce qui concerne l’exercice du droit syndical (Article L2146-1), le conseiller du salarié (Article L. 1238-1), la consultation sur le droit d’expression (L 2283-2), la rupture du contrat de travail DS et membres du CSE et des représentants de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative (Article L2433-1) , candidats aux élections et anciens élus. 

              Le délai de prescription pour le délit d’entrave est de trois ans. Lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale, elle peut être sanctionné par les peines définies dans le Code pénal – Article 131-39, comme par exemple :

              • l’affichage ou de la diffusion de la décision ;
              • la dissolution de la personne morale ;
              • la fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ;
              • l’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
              • du placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans.

              Quelle procédure pour un délit d’entrave au CSE ?

              La première étape est la constitution d’un dossier de toutes les preuves, courriers, mails, procès-verbaux de réunions, tout ce qui atteste du délit est à garder.

              Cela aura pour vertu additionnelle d’apaiser les craintes éventuellement suscitée par la perspective d’une action en justice à l’encontre d’un membre de son entreprise.

              Pour enclencher une procédure pour délit d’entrave au CSE, trois voies sont possibles.

              • L’inspecteur du travail constate le délit d’entrave à l’issue de son contrôle et produit un procès verbal d’infraction. Si les élus constatent un quelconque obstacle pour exercer leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l’inspection du travail. Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat dans le département.

                Avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues, Code du travail – Article L8113-7.

              • Le CSE engage lui-même une procédure. S’il n’est pas constitué, comme dans le cas d’un délit d’entrave pour non-mise en place du CSE, les IRP peuvent se substituer au comité social et économique. Sur la forme, le lancement de cette procédure doit intervenir suite à une résolution portée à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire (l’employeur ne vote pas). Le CSE peut solliciter les conseils d’un avocat avec le budget de fonctionnement.
              • Solliciter directement le Tribunal de grande instance afin qu’un procureur décide d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.

                Le comité d’entreprise qui souhaite recourir à l’aide du TGI doit délibérer en réunion de CE. Le point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion de CE, pendant la réunion il y aura un débat et un vote. la résolution est formalisée dans le procès-verbal de la réunion   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895.

                Il ne faut pas oublier de désigner l’un des membres du Comité d’Entreprise, qui sera le représentant légal. Cette désignation permet d’être représenté aux côté du défenseur lors des convocations devant le tribunal. L’absence d’un mandat à l’attention du membre qui souhaite agir pour le compte et au nom du Comité d’Entreprise constituerait un manquement pour le juge, celui-ci ne pourrait pas retenir la plainte    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81.853.

              À quelle juridiction s’adresser ?

              • Atteinte aux droits d’un élu en particulier (contrat de travail, défauts de paiement), le conseil de prud’hommes sera à solliciter.
              • Préjudice causé à la personne morale du CSE ou à une profession représentée par les syndicats, il reviendra au Tribunal de grande instance de traiter l’affaire.

               

               

              %d blogueurs aiment cette page :
              HappyCe - Informations CSE

              GRATUIT
              VOIR