Moduler la participation du CSE en fonction du quotient familial, de l’avis d’imposition ou équivalent :
Le respect de l’interdiction de discrimination n’empêche pas pour autant le CSE de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires et d’en conditionner l’attribution au respect d’un ou de plusieurs critères combinés. En effet, de nombreux CSE aident les salariés en mettant en place des aides différenciées en fonction de leurs ressources. Par exemple, cette formule permet aux familles à faibles revenus de bénéficier de subventions plus importantes.
Définition des critères de différenciation :
Chaque CSE a la possibilité de définir ses propres critères afin de faire varier la participation, par exemple :
-
Le coefficient,
- Critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence),
- Le nombre d’enfants.
Ces critères sont accessibles facilement, néanmoins ils ne tiennent pas compte du revenu de l’ensemble du foyer, ils intègrent uniquement les données du salariés et non celle du foyer fiscal.
L’utilisation du quotient familial ou équivalent :
Utiliser la règle du quotient familial permet au CSE e de définir un niveau de participation ou de prestation en fonction des revenus du salarié et de ses charges familiales.
Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (assedic, indemnités de formation, indemnités journaliers maladie …), des prestations familiales mensuelles perçues et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc…
Il est utilisé par la Caf, par exemple pour l’attribution d’aides financières individuelles, mais aussi par les mairies, les Ccas, les associations du secteur périscolaire ou accueil de loisirs pour appliquer des tarifs en fonction de la situation financière de la famille.
Le CSE peut créer un barème ou une grille d’attribution des subventions et participations du comité en utilisant ces informations et la même formule : revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
Plus le chiffre obtenu est bas, moins le revenu fiscal est élevé en fonction des charges de famille et plus la participation sera importante si votre objectif est d’aider les familles les plus modestes. Exemple :
| Tranche | Quotient Familial en euros |
Participation du CE |
|---|---|---|
| 1 | moins de 800 euros | 75% |
| 2 | de 800 à – de 1200 euros | 65% |
| 3 | de 1200 à – de 1750 euros | 60% |
| 4 | de 1750 à – de 2700 euros | 50% |
| 6 | Supérieur à de 2400 euros | 40% |
Chaque CSE peut définir son propre quotient familial, en fonction d’autres critères.
Refus de la part du salarié de présenter les documents demandés par le CSE :
Un salarié qui refuse de présenter un justificatif ne pourra être exclu de la prestation, en revanche, il bénéficiera logiquement de la participation la plus faible. A noter à ce titre, que le CSE doit informer les salariés de l’utilisation de ce critère et des modalités pratiques de son utilisation car le salarié doit pouvoir mesurer le risque qu’il encourt à ne pas fournir le montant de ce quotient ou sa fiche de paye.
Le CSE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?
Le CSE peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Si le salarié refuse de le présenter, le CSE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant. Le CSE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.
