Actualités

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...

UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste...

Un salarié mis à disposition d’une société peut-il en présider le CSE ?

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18 septembre 2019, l’UES...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                La protection des représentants du personnel
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Quotient familial, avis d’imposition, ou équivalent dans les CSE

                >> CSE >> Quotient familial, avis d’imposition, ou équivalent dans les CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 27 janvier 2020

                Moduler la participation du CSE en fonction du quotient familial, de l’avis d’imposition ou équivalent :

                Quotient familial ou équivalent dans le Comité d'EntrepriseLe respect de l’interdiction de discrimination n’empêche pas pour autant le CSE de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires et d’en conditionner l’attribution au respect d’un ou de plusieurs critères combinés. En effet, de nombreux CSE aident les salariés en mettant en place des aides différenciées en fonction de leurs ressources. Par exemple, cette formule permet aux familles à faibles revenus de bénéficier de subventions plus importantes.

                Définition des critères de différenciation :

                Chaque CSE e a la possibilité de définir ses propres critères afin de faire varier la participation, par exemple :

                • Le statut, la catégorie socioprofessionnelle : cadre, non cadre ; employé-ouvrier, technicien, cadre
                • Le coefficient…
                • Le nombre d’enfants

                Ces critères sont accessibles facilement, néanmoins ils ne tiennent pas compte du revenu de l’ensemble du foyer,  ils intègrent uniquement  les données du salariés et non celle du foyer fiscal.

                 L’utilisation du quotient familial ou équivalent :

                Utiliser la règle du quotient familial permet au CSE e de définir un niveau de participation ou de prestation en fonction des revenus du salarié et de ses charges familiales.

                Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (assedic, indemnités de formation, indemnités journaliers maladie …), des prestations familiales mensuelles perçues et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc…

                Il est utilisé par la Caf, par exemple pour l’attribution d’aides financières individuelles, mais aussi par les mairies, les Ccas, les associations du secteur périscolaire ou accueil de loisirs pour appliquer des tarifs en fonction de la situation financière de la famille.

                Le CSE peut créer un barème ou une grille d’attribution des subventions et participations du comité en utilisant ces informations et la même formule : revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

                Plus le chiffre obtenu est bas, moins le revenu fiscal est élevé en fonction des charges de famille et plus la participation sera importante si votre objectif est d’aider les familles les plus modestes. Exemple :

                Tranche Quotient Familial
                en euros
                Participation
                du CE
                1 moins de 800 euros 75%
                2 de 800 à – de 1200 euros 65%
                3 de 1200 à – de 1750 euros 60%
                4 de 1750 à – de 2700 euros 50%
                6 Supérieur à de 2400 euros 40%

                Chaque CSE peut définir son propre quotient familial, en fonction d’autres critères.

                Refus de la part du salarié de présenter les documents demandés par le CSE :

                Un salarié qui refuse de présenter un justificatif ne pourra être exclu de la prestation, en revanche, il bénéficiera logiquement de la participation la plus faible. A noter à ce titre, que le CSE doit informer les salariés de l’utilisation de ce critère et des modalités pratiques de son utilisation car le salarié doit pouvoir mesurer le risque qu’il encourt à ne pas fournir le montant de ce quotient ou sa fiche de paye.

                Le CSE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?

                Le CSE peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Si le salarié refuse de le présenter, le CSE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant. Le CSE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

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