Tout comité social et économique (CSE) est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise. La présentation de ce rapport s’inscrit dans une logique de transparence afin d’expliquer l'action du CSE.
Article L2315-69 du code du travail : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Modalité du rapport annuel du CSE :
Le rapport est établit, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). Le contenu du rapport, varie selon la taille du comité social et économique, Article L2315-69 du code du travail.
A qui est présenté le rapport annuel de gestion du CSE ?
Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, en même temps que les comptes annuels du comité. Le rapport annuel d’activité et de gestion est un bon moyen de communication : il permet de justifier vos actions et de les valoriser vis-à-vis des salariés. Il s’agit en réalité de la traduction "concrète" des comptes du CSE, mais également d’une présentation de l’activité globale de votre CSE. C’est l'opportunité pour vous, de démontrer aux salariés que le CSE n’a pas pour unique mission d’organiser des activités sociales et culturelles, ou de distribuer des chèques-cadeaux.
Quand présenter le rapport annuel du CSE ?
Ce rapport est présenté lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique en séance plénière, Article L2315-69 du code du travail. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête, Article L2315-37 du code du travail.
Qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion du comité d'entreprise :
Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.
Fréquence de présentation du rapport d'activités et de gestion du comité d'entreprise :
La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.
Contenu du rapport annuel du CSE :
Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion va différer selon que votre CSE est « petit », « moyen » ou « gros » au regard des critères légaux :
Contenu du rapport annuel du CSE pour les petits CSE :
Les « petits » CSE sont ceux pour lesquels les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 € par an ;
Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :
- l’organisation interne du CSE ;
- l’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) ;
- l’utilisation des ressources liées aux ASC ;
- les états de synthèse du CSE.
Contenu du rapport annuel du CSE pour les moyens et gros CSE :
Les CSE « moyens » sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;
Les « gros » CSE sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, et qui franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.
- Pour les « moyens » et « gros » CSE, le rapport va présenter les mêmes postes que pour les « petits » CSE, mais avec deux différences importantes.En effet, la partie consacrée à l’utilisation des ressources liées aux ASC est beaucoup plus développée que pour les « petits » CSE. De même, la partie présentant les états de synthèse disparait car les « moyens » doivent avoir recours à un expert-comptable et « gros » CSE à un commissaire aux comptes.
Synthèse du contenu du rapport annuel du CSE en fonction de la taille du CSE :
| Petits Comités | Moyens et grands comités | |
| Thèmes | ||
| 1 - Organisation du Comité | Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité. | |
| 2 - Utilisation de la subvention de fonctionnement |
a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation;
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement;
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
d) Les autres frais de fonctionnement;
e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
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| 3 - L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles: |
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel;
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
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| 4 - La description et l'évaluation du patrimoine; | Etat de synthèse simplifié. | Description et évaluation précis du patrimoine. |
| 5 - Les engagements en cours et les transactions significatives (1). | informations relatives aux transactions significatives effectuées. | informations relatives aux transactions significatives effectuées. |
| Synthèse des ressources et dépenses |
1o L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
2o L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3o Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
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| Annexes |
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Rapport d'activité annuel de la commission des marchés pour les grands Comités |
(1) Informations sur les transactions significatives
L’article L. 2325-47 du code du travail impose de fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. Il s’agit des transactions réalisées dans le cadre des deux attributions du comité. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature ou de la durée de la transaction.
Textes de référence :
- Code du travail article L2315-69 et
- Code u travail article L2315-64 ,
- Code du travail article L. 2315-65 .
Exemple de rapport annuel du CSE édité automatiquement avec le logiciel Happy-Compta :
