> CSE > Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion :

Article modifié le : 8 avril 2020 - Article publié le : 27 février 2018

Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion :

Le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion :

Article L2315-3

Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétionLes membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

 

Pendant la réunion du CSE, l'employeur peut révéler certaines informations en avant première au comité social et économique, et de demander aux représentants du personnel de garder le silence. 

Par ailleurs, certaines informations (informations comptables commande, fabrication, les informations pouvant nuire à l'entreprise, etc.) sont par nature confidentielles. L'employeur n'a donc pas à demander la confidentialité, elle s'impose.

Sanctions en cas de manquement à l’obligation de respect du secret professionnel :

La violation du secret des procédés de fabrication peut entraîner des sanctions pour son auteur. Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros, (Code du travail en son article L. 1227-1).

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

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