Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Suppression du comité social et économique :

Article modifié le : 8 avril 2020 - Article publié le : 1 février 2018

Suppression du comité social et économique :

La réduction des effectifs de l'entreprise en deçà d'un certain seuil peut réduire l'étendue des attributions du CSE ou entraîner sa disparition.

Article L2313-10 : A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

Article L2312-3 : Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.

Que deviennent les biens du CSE en cas de fermeture de l'entreprise ?

La société et le CSE ferment :

Suppression du comité social et économique :La société et le Comité d'Entreprise ferment : le comité va devoir organiser la dévolution des biens. Il va devoir régulariser ses comptes (en demandant le reliquat de ses budgets à l’employeur si besoin), et décider, dans une réunion plénière à la majorité des membres présents, ce qu’il va advenir des biens qui lui appartiennent (sous contrôle de  la DIRECCTE). Chaque contrat, bien…devra être résilié, modifié ou transmis. Mais à qui ? a un autre Comité d’Entreprise ou à un comité inter-entreprise où la majorité du personnel a été mutée ou à une institution sociale d’intérêt général. En aucun cas, la dévolution des biens ne peut profiter aux membres du comité, aux salariés ou à l’employeur
Code du travail Article R2312-52 : En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

Le Cse ferme, pas la société : 

Lorsque le comité disparaît mais pas l'entreprise, le code de travail reste muet au sujet de la liquidation des biens du CSE par exemple lorsque l'entreprise poursuit son activité mais que le comité disparaît suite à une baisse importante et durable de l'effectif. 

Le CSE ferme, les salariés sont transférés :

  • Le Comité d'Entreprise ferme, pas la société : selon la jurisprudence, les biens du Comité doivent aller où vont les salariés, autrement dit au Comité d’Entreprise ou d’établissement de l’entité qui a accueilli le plus de salariés. Si le personnel est réparti entre plusieurs établissements, les biens du Comité doivent être répartis entre les différents comités d’établissement. Dans un tel cas, la dévolution des biens à un institut d’intérêt général n’est pas possible Cass.Soc. 10 juin 1998, n° 9620-112.

Abonnez-vous à notre newsletter

Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE
Editer très facilement le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE
HappyCe - Informations CSE

GRATUIT
VOIR