> L'actualité > Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Article modifié le : 8 avril 2020 - Article publié le : 8 avril 2020

Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?

Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu, pas le mandat. Le représentant du personnel peut donc continuer à l’exercer son mandat, selon des modalités à définir avec l’employeur si possible, pour se rendre dans l’entreprise tant que des salariés y travaillent encore, en respectant les mesures barrières ;  prendre contact avec les salariés restés à domicile ;  assister aux réunions avec l’employeur ; etc.

Le CSE doit-il être informé et consulté sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Dispositif « special Covid Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.L’avis rendu par le comité social et économique (CSE) est nécessaire mais plus nécessairement de manière préalable avant la saisine de la Direccte. Il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressée dans un délai de 2 mois à la Direccte à compter de la date de demande d’activité partielle.

Avant l’ordonnance du 27 mars, il était nécessaire que l’employeur recueille l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle.

L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Impact de l’activité partielle sur le budget du CSE ?

L’assiette de la subvention au CSE fait référence à la seule masse salariale brute comme assiette de la subvention au CSE. Or celle-ci sera à 0 pendant la période d’activité partielle …

0 commentaires

Une question ? Un commentaire ?

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à : aménager la durée du...

Comité Social et Economique et crise sanitaire – Document produit par la Direccte ARA

L’épidémie de Coronavirus n'a pas mis en cause l’existence et les attributions des représentants du personnel, mais a entraîner divers ajustements concernant leur élection et leur fonctionnement. La présente note (Direccte Auvergne Rhône Alpes)  mentionne les...

Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

Impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?Dans l’état actuel des textes, l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE.Pour ce qui...

Impliquer les syndicats dans la lutte contre le changement climatique pour construire une transition juste

L’ETUI, institut syndical européen* a réalisé un guide destiné aux syndicalistes pour les impliquer et les accompagner « dans la lutte contre le changement climatique et pour construire une transition juste ». Ce guide de 48 pages présente de manière pédagogique et à...
Dispositif « special Covid Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu,...
La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

Afin de garantir l'effet des dispositions d'urgence prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, cette nouvelle ordonnance permet à l'employeur de ne plus avoir à informer et consulter préalablement le CSE pour mettre en oeuvre ces dérogations : le comité...
Obligation comptable et rôle du trésorier - Visioconférence (1/2 journée)
Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR