Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?
Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu, pas le mandat. Le représentant du personnel peut donc continuer à l’exercer son mandat, selon des modalités à définir avec l’employeur si possible, pour se rendre dans l’entreprise tant que des salariés y travaillent encore, en respectant les mesures barrières ; prendre contact avec les salariés restés à domicile ; assister aux réunions avec l’employeur ; etc.
Le CSE doit-il être informé et consulté sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle ?
L’avis rendu par le comité social et économique (CSE) est nécessaire mais plus nécessairement de manière préalable avant la saisine de la Direccte. Il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressée dans un délai de 2 mois à la Direccte à compter de la date de demande d’activité partielle.
Avant l’ordonnance du 27 mars, il était nécessaire que l’employeur recueille l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle.
L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Impact de l’activité partielle sur le budget du CSE ?
L’assiette de la subvention au CSE fait référence à la seule masse salariale brute comme assiette de la subvention au CSE. Or celle-ci sera à 0 pendant la période d’activité partielle …
